4.1.2 Le Revenu de solidarité active (RSA)7 LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Institué par la loi dite « TEPA » (Loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat), le Revenu de Solidarité Active8 (RSA) est une prestation qui garantit un montant minimal de ressources aux personnes sans activité et permet d’assurer un complément de revenu aux personnes qui ont de faibles revenus d’activité mensuels. Il remplace9 notamment le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation parent isolé (API). Après une expérimentation dans 34 départements, l’entrée en vigueur du RSA a été généralisée le 1er10 j bleuin 2009 à l’ensem de la France métropolitaine, puis à partir du 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et le 1er janvier 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques). Il existe plusieurs types de RSA en fonction de la situation des individus : - Le RSA socle, versé aux personnes sans activité ou ayant des ressources inférieures au montant forfaitaire. Il est financé par le département (le conseil général) ; - le RSA jeune actif, versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans à temps plein, soit au moins 3 214 heures ; - le RSA Majoré, versé sous certaines conditions, aux personnes élevant seules de jeunes enfants. À composition familiale équivalente, son montant est supérieur à celui du montant forfaitaire. Dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le RSA a coexisté avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), créé en 2009 pour répondre aux crises sociales qui ont touché les départements d’outre-mer, et pour répondre à la demande d’augmentation de pouvoir d’achat. Cette mesure spécifique de soutien aux travailleurs disposant des revenus les moins élevés était une prestation financée par l’État, versée aux salariés titulaires d'un CDI, CDD, contrat d'intérim, d'une durée égale ou supérieure à un mois, ayant un revenu salarial inférieur ou égal à 1,4 SMIC mensuel. Suite à l’entrée en vigueur du RSA au 1er janvier 2011, dans la plupart des géographies d’outre-mer, le RSTA a continué d’être dû de manière transitoire jusqu’à fin mai 2013, date à partir de laquelle seul le RSA a continué de s’appliquer. À Mayotte, le dispositif comprend Nombre de foyers bénéficiaires du RSA au 31 octobre 2021 des adaptations, notamment sur les conditions d’éligibilité et les montants 5600 5406 forfaitaires versés, qui correspondaient 5400 5130 initialement à 25 % des montants nationaux 5066 4864 5200 avec un rattrapage progressif prévu au 5000 départ sur vingt-cinq ans. Toutefois, ce 4444 montant connaît des revalorisations 4800 régulières. Ainsi, depuis sa réévaluation de 4600 35,07 % au 1erjanvier 2014 pour s’établir à 4400 50 % du montant national, il bénéficie des 4200 mêmes taux d’évolution appliqués aux autres territoires français. De ce fait, en 4000 2017 2018 2019 2020 2021 avril 2021, il a augmenté de 0,1 % pour être porté à 282,67 euros pour une personne Source : Caissede sécurité sociale de Mayotte seule sans enfant (contre 565,34 euros dans l’Hexagone). 7Les données 2021 traitées dans cette partie date du 01/01/2021 au 31/10/2021, une mise à jours de ces derniers sera effectuée pour le rapport annuel de 2022. 8Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 9Une personne seule peut ainsi bénéficier du RSA tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au salaire minimum (le SMIC) ; un couple sans enfant tant que son revenu est inférieur à environ 1,4 SMIC. 10Loi n° 2008-1249 du 1erdécembre 2008 11Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 46