2.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE À côté de la fiscalité locale directe de droitcommun, ilexiste une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer. 2.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC), prévue à l‘article 266 quater du Code des douanes, est perçue au bénéfice des régions et du département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable en métropole (TICPE, ex TIPP). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte. S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département. S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool purcommercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. 2.2.2 L’octroi de mer L'octroi de mer est un impôt datant du XVIIème siècle qui, à l'origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer.Après deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DOM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits localement. La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts : Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroide mer représente une importante ressource budgétaire pour les colectivités ocales d’l loutre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2020, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,55 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 26,87 % à La Réunion, 32,7 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique et 36,46 % en Guyane. Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce second objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe I de la décision (UE) 2021/991 du Conseildu 7 juin 2021 a en effet, renouvelé l’autorisation par les autorités européennes du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer pour la période courantdu 1erjanvier 2022 au 31 décembre 2027. Le nouveau dispositif issu de la décision du 7 juin 2021 aété transposé dans le droit national par l’article 99de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet2004 relative àl’octroi de mer. Il est entré en vigueur le 1erjanvier 2022. L’octroi de mer cotitue une dérogation au principe de nonns -discrimination entre les produits locaux et les produits provenant deFrance métropolitaine ou d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesurespécifique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnementropéenne en faveur des régions ultra périphériquesde l’Union eu pour tenir compte de leurs handicaps permanents. 64