d’émissiondes départements d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’Économie, qui est transmis au Parlement. » La loin° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code monétaire et financier :« [L’IEDOM] publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale ». Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avrilet au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs « standard » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.Laréglemttionfrançiserlenaa eave auxti tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenne. Ainsi,le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la comparabilité des frais appliqués par les établissements de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) ». La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à (ou aux) offre(s)groupée (s)de services éventuellement commercialisée (s) par chaque établissement. Doréavn la olclenat,ct deesdonésne tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait standard des établissements s’ils ont conservé cette nomenclature, soitii) dans les quatre premières rubriques du DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard)publié par chaque établissement sur son site internet. Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des six géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des banques. Ces données sont validées par chaque établissement de crédit.L’IEDOM publie deux observatoiresemestriels et unsrapport annuel d’activité. Afin de permettre des comparaisonsavec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEDOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Par ailleurs, dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un rapport sur les tarifs bancaires outre-mer.Le rapport « Constans », publié en juillet 2014, dressait un état des lieux, en Métropole et outre-mer, des tarifs correspondant aux services bancaires les plus utilisés, et présentaitun certain nombre de propoitisonsisatvn àla convergence destarifs outre-mer et en Métropole. Suite à cette publicatio en C,lCSF a adopté enr uneseptembre 2014 un « avis sur un dispositif visant à favorise convregence dstarife s bancaires outre-mer avec les tarifs métropolitains ». L’objectif de convergence des tarifs bancaires des DOM était de « faire en sorte qu’en 3 ans,lesmoyenesdépn artemtesds frais de teneenal e u de compte rejoignent les moyennes France entière des établissements facturant des frais de tenue de compte ». Le 2 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre- mer ont confié à la présidente du CCSF, le soin d’élaborer un nouveau rapport, dont l’objectif était d’établir un bilan des évolutions tarifaires sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir.Ce rapport, p liéuben févrer2019,faii t erssortir nammentot que « les accords triennaux avec réunions annuelles de suivi et de concertation recommandés par le rapport de 2014 et les orientations de l’Avis du CCSF se sont traduits par une convergence des 165