unique qui prend le nom de Département de Mayotte et qui exerce les compétences dévolues aux Départements d’Outre-mer et aux régionsd’Outre-mer (DROM) ».1 Sur cette base, les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 déterminent les conditions de passage de Mayotte dans le régimed’identitéléislgativeedelt ’applctiiaon du droit commun. Les conditions de fonctionnement des nouvelles institutions du Département de Mayotte sont également précisées. Le 31 mars 2011, Mayotte accède officiellement au statut de DOM. L’organisation administrative de Mayotte Le département est pourvu d’un Conseildépartemental, qui est l’2assemblée délibérante de Mayotte et qui est composée des 26 conseillers départementaux. Depuis le redécoupage électoral de février 2014 établi sur la base du recensement de 2012, le département de Mayotte est en effet composé de 13 cantons contre 19 auparavant. Chaque canton est représenté par un binôme paritaire, ce qui porte à 26 le nombre de conseillers départementaux. Six commissions spécialisées, chacune ayant son domaine de compétences défini, sont chargées de préparer les travaux de l’assemblée : administration générale, transport et transition écologique ; sports, culture et jeunesse ; aménagement du territoire, infrastructures et foncier ; solidarité, action sociale et santé, formation professionnelle, éducation et insertion ; développement économique et coopération décentralisée ; finances et affaires européennes. Mayotte dispose de deux circonscriptions législatives depuis la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 portant sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour ’lection deslé députés (contre une seule circonscription auparavant). L’une regroupe les cantons du Nord (Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I, II et I anII, M’tsamboro et Pamdzelt ’aui)tre les cantons du Sud (Bouéni, Dembéni, Ouangani, Sada et Tsingoni). Enfin, en matière d’organisation administrative, depuis fin 2014, les 17 communes de Mayotte se sont progressivement structurées en intercommunalités. L’île est dotée de quatre communautés de communes (regroupant les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi, celles du Nord, du Sud et du Centre-ouest). Une communauté d’agglomérations rassemble Mamoudzou et Dembéni. Les intercommunalités reprennent une partie des compétences des communes (aménagement de l’espace, développement économique et gestion des déchets, entre autres) et disposent d’une fiscalité propre (fiscalité locale et dotations de l’État). 1Au même titre que la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. 2Anciennement Conseil général, la transformation a eu lieu le 2 avril 2015 lors de la première réunion faisant suite au renouvellement des élus. 21