Seuil d’exonération totale et ≤1,7 Smic Entreprises de moins de 250 niveau de la franchise salariés et réalisant un CA d’exonération Barème inférieur à 50 millions d’eurosLorsque le revenu d’activité est 1,7 Smic pour les et concourant à la réalisationcompris entre 1,7 et 2,5 Smic entreprises de projets innovants dans le innovantes domaine des technologies de Seuil à partir duquel l’exonération ≥2,5 Smic l‘information et de la devient dégressive communication Point de sortie ≥3,5 Smic Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait l’objet d’une déclinaison outre-mer via une majoration de son taux. Il est supprimé depuis 1erjanvier 2019. Toutefois, il reste applicable à Mayotte. 3. Les finances publiques locales En raison d’une consolidation tardive des comptes, l’analyse des finances publiques locales en 2021 n’a pu être effectuée dans les délais impartis pour la production du présent rapport annuel. En conséquence, l’analyse effectuée sur les finances publiques repose sur les données de 2020. 3.1 LES COMPTES DE L’ÉTAT DANS LA COLLECTIVITÉ Des comptes structurellement déficitaires Le solde des comptes de l’État est structurellement négatif àMayotte puisqu’aucun impôt n’y était prélevé pour son propre compte jusqu’en 2013. Bien que lanouvelle fiscalité en vigueur depuis le début de 2014 lui permette désormais d’enregistrer des recettes fiscales directes (impôts sur le revenu et sur les sociétés), au détriment du Département qui en bénéficiait jusqu’alors, le solde des comptes de l’État reste déficitaire. En effet, non seulement le montant des recettes est largement inférieur aux dépenses, mais ces dernières sont appelées à s’accroîednsltra a muesre où l’Étata fait le choix d’augmenterles dotationsve rsées au Département pour compenser une partie de la perte des produits fiscaux. Augmentation continue des dépenses Les dépenses de l'État consacrées à Mayotte se répartissent entre celles payées par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, qui concernent les dépenses civiles sur des crédits déconcentrés (hors dotations aux collectivités locales), et celles réglées par les comptables extérieurs(DRFIP de La Réunion et DRFIP/DDFIP de l’Hexagone), qui incluent certaines dépenses civiles et les dépenses militaires. En 2020, les dépenses publiques au profit de Mayotte montrent une progression plus que significative, elles ont en réalité été impactées par un dégrèvement d'un montant de près de 1,3 milliard d’euros qui a pour origine une erreur de la part d'un contribuable dans la saisie en ligne de sa déclaration de revenus. Pour des raisons de cohérence statistique nous comparerons les résultats entre l’année 2019 et 2021 qui seront plus représentatives de la réalité. Entre 2019 et 2021, les dépenses publiques ont progressé significativement de +16,1 % (contre +13,2 % en 2019) pour atteindre 1 509,2 millions d’euros (soit +209,5 millions d’euros sur deux ans). 71