Désormais, et hormis Saint-Pierre-et-Miquelon qui reste régi par l’article L.752-3-1 du même code, les entreprises éligibles sont différenciées soit en fonction de leurs effectifs (moins de 11 salariés), soit en fonction de leur appartenance à un secteur d’activité éligible. L’intensité de l’aide ainsiapportée aux entreprises se décline en fonction de leur appartenance à l’une de ces catégories. L’aide était modulée en fonction de l’éligibilité ou non des entreprises au CICE. Ce dernier étant supprimé, cette modulation l’a été aussi. Les différentes formes d’exonérations se composent d’une exonération totale jusqu’à un certain niveau de SMIC, d’un plateau d’exonération puis d’une exonération dégressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant six barèmes. Iln’en existe plus que trois (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy n’étaient pas éligibles au CICE,le régime en vigueur avant le 1erjanvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code). Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après : Barème Catégories d’entreprises Paramètres de calcul de l’exonération Seuil d’exonération totale et ≤1,3 Smic Toute entreprise de moins de niveau de la franchise 11 salariés ou entreprises des d’exonération Barème de secteurs, transports aériens et compétitivité maritimes, bâtiment et Seuil à partir duquel l’exonération ≥1,3 Smic travaux publics devient dégressive Point de sortie ≥2,2 Smic Entreprise de moins de 250 Seuil d’exonération totale et ≤2 Smic9 salariés et réalisant un CA niveau de la franchise Barème de inférieur à 50 millions d’euros d’exonération compétitivité dans les secteurs éligibles Seuil à partir duquel l’exonération renforcée (restauration, agronutrition, >2 Smic aquaculture, presse, devient dégressive production audiovisuelle8…) Point de sortie ≥2,7 Smic 8LFSS pour 2021 9Seuil modifié par le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 70