- en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR); - en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants :l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 %; - en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment. - Rémunération des placements à taux réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le 01/02/2018 01/08/2018 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 01/02/2022 Livret A 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % Compte d'épargne-logement (CEL) * 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,25 % 0,25 % 0,75 % Plan d'épargne-logement (PEL) * 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,00 % 1,00 % 2,20 % Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % * hors prime de l'État Source : Banque de France 1.3 LES TAUX D’USURE La législation française relative aux seuils de l'usure est fixée par les articles L.314-6 à L.314-9, D.314-15 à D.314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’unerecodification en 2016, et les articles L.313-5 à L.313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D.314-15 et suivants du code de la consommation, à partir d'une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre il.civ Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‑737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 janvier 2022 a fixé le taux du livret A à 1,00 % jusqu’au 31 juillet 2022. 163