La loi n° 2010‑737 du 1erjuillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoirune distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation. Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au boutd’un an sans utiisation et enl obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuilréglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables.3 Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 4T20 1T21 2T21 3T21 4T21 1T22 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,41% 2,56% 2,52% 2,47% 2,43% 2,44% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,52% 2,57% 2,52% 2,44% 2,39% 2,40% prêts d'une durée de 20 ans et plus 2,68% 2,67% 2,60% 2,48% 2,41% 2,41% - Prêts à taux variable 2,41% 2,52% 2,53% 2,43% 2,29% 2,33% - Prêts relais 3,01% 2,97% 3,05% 2,93% 2,88% 2,88% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 20,83% 21,16% 21,07% 21,09% 21,16% 21,17% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 10,16% 9,97% 9,91% 9,83% 9,89% 9,80% * d'un montant supèrieur à 6 000 € 5,19% 5,07% 5,23% 5,08% 4,99% 4,93% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à tempérament 2,35% 2,09% 2,04% 2,00% 2,01% 2,01% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux variable 1,56% 1,56% 1,64% 1,55% 1,51% 1,53% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux fixe 1,67% 1,67% 1,68% 1,69% 1,72% 1,73% - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale à deux ans 1,35% 1,37% 1,40% 1,41% 1,40% 1,35% - Découverts (**) 14,53% 14,75% 14,84% 15,09% 15,27% 15,29% (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celuidu crédit effectivement utilisé (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 2. Les tarifs bancaires aux particuliers Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Son statut est codifié à l’article L. 711-5 III du Code monétaire et financier : « Ilest créé au sein de l’Institut 3Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France. 164 sreilucitraPselarom sennosreP