frais de tenue de compte quasiment atteinte dans les DOM, conformément à l’objectif affiché pour la période 2014-2017, même si le développement récent des frais de tenue de compte en métropole a contribué à faciliter la réalisation de cette convergence ». La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaire a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement, pris par les banques le 11 décembre 2018, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’ensemble des établissements a respecté cet engagement de non-augmentation en 2019. Cet engagement n’a pas été renouvelé les années suivantes. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse. Après deux ans de stabilité, les tarifs bancaires métropolitain et IEDOM, c’est-à-dire des DCOM de la zone euro au 1eroctobre 2021 affichent des évolutions moins favorables. Ainsi, 6 tarifs moyens métropole et 8 IEDOM augmentent entre avril2020 et avril2021. Dans les DCOM, ces hausses tarifaires moyennes demeurent inférieures à un euro en valeur réelle, sauf pour les frais de tenue de compte qui augmentent de 2,5 euros soit 12,9 % en un an. Ilest à noter que le même tarif métropole connait unehausse limitée de 0,8 %, le tarif DCOM est donc maintenant bien supérieur au tarif métropole. L’abonnement à des services de banque à distance est le seul tarif à baisser dans les DCOM (-50 % en un an) se rapprochant du tarif métropole (0,08 euro dans les DCOM contre 0,01 euro en métropole). Tarifs bancaires moyens par géographie au 1er octobre 2021 (en euros) Guad- Guy-Marti-Réu-May-Moy Hexa- eloupe aneniquenionotteDOMgone(1) TARIFS DE L'EXTRAIT STANDARD Tenue de compte (par an) 24,71 20,13 25,4019,3722,6322,14 19,32* Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, sms, etc.) (par mois) 0,05 0,11 0,26 0,00 0,00 0,08 0,01 Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par mois) 1,77 1,26 1,12 1,40 1,07 1,41 1,44 Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par message) 0,41 0,30 NS NS 0,34 NS 0,27 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé) 44,42 43,74 45,0642,3842,8943,57 42,36 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) 44,0743,08 42,9841,8541,9942,72 42,20 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) 33,3831,25 33,1832,1531,5232,60 30,59 Retrait en euro dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte 0,95 0,92 0,96 0,94 0,95 0,95 0,94 de paiement internationale (au 1er retrait payant) Virement SEPA occasionnel externe dans le territoire en agence (par virement 4,08 3,99 3,98 3,82 3,89 3,93 4,23 et au 1er virement) Virement SEPA occasionnel externe dans le territoire par Internet (par virement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et au 1er virement) Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,13 Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commission d'intervention (par opération) 7,61 7,19 7,52 7,57 7,66 7,55 7,40 Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement 25,55 26,12 25,5623,3423,9624,55 23,94 TARIFS RÈGLEMENTÉS Frais de rejet de chèque < 50 € (le tarif maximum imposé par la loi est de 30 €)** 29,55 28,97 29,6929,00 29,4129,30 Frais de rejet de chèque > 50 € (le tarif maximum imposé par la loi est de 50 €)** 48,4946,77 48,9846,0047,7947,38 Frais de rejet de prélèvement (le tarif maximum imposé par la loi est de 20 €)** 20,0019,92 20,0020,0020,0019,99 (1) Tarifs en vigueur au 5 janvier 2021 SO : Sans objet (service non proposé) * Le montant de 19,32 € est celui de la moyenne métropole des frais de tenue de comptes actifs y compris cas de gratuité. ** Les montants intègrent d'éventuelles commissions d'intervention. 166