Ce décret institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dontl’activité est particulièrement affectée par l’épidémiede coidv-19. Ce dispositif vien s’aoutert j à celui du fonds de solidarité mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Il est applicable pour le premier semestre 2021 et permet d’obtenir une aide pour des périodes de 2 mois. Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 (Mayotte) Ilinstaure pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l’aide prévue pour février aux entreprises dites « autres ». Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros. Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 Garantie de l’Etat prévue dans la loi de finances 2021 L’article 209 de la loide finances pour 2021 a prévu la possibilité d’accorder, à titre onéreux, la garantie de l’Etat à des prêts participatifs consentis par des établissements de crédit et cédés à des fonds d’investissement alternatifs ou aux obligations émises part des entreprises et acquis par ces mêmes fonds d’investissement alternatifs.Le volume total des prêts garantis est plafonné à 20 milliards d’euros. Ce présent décret fixe les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être émises par les entreprises et aux conventions devant être passées par l’Etat et les fonds d’investissement alternatifs. - les prêts doivent être accordés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 - ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement de 4 ans - les obligations ont une durée de 8 ans et sont remboursables in fine - l’emprunteur doit s’engager à ne pas utiliser le montantdu prêt pour apurer des dettes existantes - la garantie de l’Etat ne couvre que 30% du principal initial de l’ensemble des créances détenues par le fonds - l’établissement de crédit qui a mis en place doit conserver une exposition sur 10 % du montant et ne céder au fonds d’investissement que 90 % du risque. De même la société de gestion du fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds d’investissement géré par cette société de gestion doit conserver une exposition d’au moins 10 %. Ce décret fixe aussi les critères devant être respectés par les entreprises pour être éligibles à ces prêts participatifs. Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 Mai Création d’un dispositif d’aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Ce décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l'acquisition d'au 183