- La navigation, le mouillage et la plongée sous-marine le long du littoral de Mayotte (arrêté n° 865/DMSOI/2018 du 1eroctobre 2018). Progressivement, la gestion économique et sociale de la filière mahoraise se calque sur les procédures métropolitaines, comme par exemple avec le déploiement, par l’UT DMSOI, du portail de l’armateur et du portail du marin. Fin 2021, l’ensemble des armateurs et la majorité des marins effectueront désormais leurs formalités déclaratives via ces applications. Par ailleurs, avec l’accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique (RUP), le territoire se doit de respecter un ensemble de règlements émanant de la Commission européenne. Le Parlement et le Conseil européens ont accordé à Mayotte une dérogation de mise en conformité pour l’exercice de la pêche jusqu’au 31 décembre 2021, en raison de l’insuffisance du territoire en infrastructures. En préalable à cette échéance, la France doit mettre en place un registre faisant5 état de l’identification et de la conformité de tous les avie immaricué à l’Us TDOIpt lrsn MS, ermettant ainsi à ces derniers de préfigurer dans la flottille européenne. Pour pouvoir exercer, et afin de6 répondre aux exigences de la réglementation européenne se rapportant à la Politique Commune des Pêches, les pêcheurs devront au 31 décembre 2025 : - avoir obligatoirement un capitaine français à bord de chaque navire, - avoir une licence communautaire de pêche, - avoir un bateau aux normes européennes, - avoir un permis de mise en exploitation du navire. Les principales problématiques liées à cette échéance concernent le renouvellement de la flottille et la nécessité d’avoir un capitaine de nationaltiéfrnaiaçse àbord de ces navires. En effet, beaucoup d’employeurs recrutent encore du personnel étranger moins exigeant au regard des conditions de travail. A cet effet, une feuille de route, arrêtée par l’UT DMSOI, a été validée. Elle prend appui sur les conclusions du rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche dans les départements d’outre- mer , dont la mise en œuvre a été demandée aux préfets par le comité interministériel de l7 a mer du 15 novembre 2018. La modification par la Commission Européenne des lignes directrices des aides en faveur de la pêche et de l’aquaculture a ouvert fin 2018 la possibilité aux RUP de subventionner le renouvellement de leur flotte de pêche. Ainsi, s’agissant de Mayotte, les autoritésfrançaises ont, le 9 juillet 2020, notifié à la Commission un régime d’aide d’Etat qui permettrait au département de Mayotte et à l’État de financer à hauteur de 60 % l’acquisition de navires de pêche artisanale (moins de 12 mètres). Le 28 février 2022 la Commission européenne a autorisé ce régime d’aide jusqu’au 31 décembre 2026, à concurrence de 7,5 millions d’euros, sous réserve de la production par les autorités françaises d’un rapport d’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche du segment de flotte de Mayotte. 5Voir article 2 bis, paragraphe 1 du règlement n°1385/2013 du CE du 17 décembre 2013. 6Règlement UE n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. 7IGAM/CGEAAR, juin 2018 94