Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Ils’agit d’un instrument de planification transversed’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle. Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret. Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelleen matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain,de cl’acès auxdrtois économiques et de la lutte contre la vie chère. Parmi les mesures d’application de loi, le décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental pour 5 ans une obligation pour les soumissionnaires de marchés publics, de présenter un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès des petites entreprises ultramarines aux marchés publics les plus importants (supérieurs à 500 000 euros) des collectivités locales. Source : Légifrance 2. Le système fiscal1 Jusqu’à la fin de l’année 2013, la fiscalité mahoraise spécifique était régie par : - la convention franco-comorienne des 27 mars et 8 juin 1970, qui tendait à éviter les doubles impositions entre l’Hexagone et l'archipel des Comore s, - l’ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981, qui autorisait le Conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et autres contributions, - le code des douanes, institué par l’ordonnance n°92-1142 du 12 octobre 1992. Depuis le 1er janvier 2014, la fiscalité applicable à Mayotte est alignée sur celle des autres départements d’outre-mer. Cette dernière se distingue de celle de l’Hexagone sur plusieurs points : -Des mesures structurelles d’allègements fiscaux visent en effet à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques2 ; - Une fiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe ; - Le régime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceux de l’hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue ; - Le régime de défiscalisation des investissements se démarque du modèle hexagonal ; - On peut y associer les dispositifs destinés à diminuer le coût du travail ultramarin. 1 Partie rédigée sur la base de l’information recueillie lors de la rédaction de ce rapport. 2La notion de région ultrapériphérique est précisée à l’article 349 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne. Cet article du Traité stipule que « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement », peuvent être arrêtées des « mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes ». 62