Section 3 Le cadre institutionnel Le cadre institutionnel de l’Outre-mer français est défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la réforme de l’organisation décentralisée de la République. L’ensemble des collectivités d’Outre-mer est nommément cité dans le texte de la Constitution. Depuis cette date, les Départements d’Outre-mer (DOM) sont devenus des Départements et régions d’Outre-mer (DROM), régis par l’article 73 de la Constitution et les Territoires d’Outre-mer (TOM) ont laissé place au statut de Collectivités d’Outre-mer (COM), régi par l’article 74 de la Constitution. Cette section présente l’évolution institutionnelle et statutaire de Mayotte à l’échelle nationale et communautaire et les changements induits par le nouveau régime juridique applicable au département de Mayotte. 1. Un long processus vers la départementalisation Du statut de collectivité d’outer-mer (COM) et des prémices vers l’identité législative… Le 27 janvier 2000, le secrétaire d’État à l’Outre-mer, Jean-Jack QUERANNE, le président du Conseilgénéral, M. Bamana YOUNOUSSA, et les principaux partis politiques de l’île signent un accord sur l’avenir de Mayotte comprenant la fixation d’un calendrier en vue de l’accession au statut de Collectivité départementale, la tenue d’une consultation de la population, la dotation du Conseil général en nouvelles compétences, la fixation des étapes de la décentralisation et le transfert de l’exécutif au Conseil général. La population mahoraise, consultée le 2 juillet 2000, se prononce en faveur de cet accord et Mayotte accède ainsi au statut de Collectivité départeentale (loim 6n° 2001-16 du 11 uilletj 2001). Ce nouveau statut permet à Mayotte d’adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapproche du droit commun national tout en l’adaptant aux spécificités de la société mahoraise. Lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 3, Mot200 aytedevien une CM inscritet O dans la Constitution sous l’appellation de «Collectivité départementale de Mayotte ». La loi organique du 21 février 2007 fait entrer Mayotte dans le régime de l’identité législative et y rend applicable les lois en vigueur sur le territoire national avec quelques exceptions notables : les impôts, droits et taxes, la propriété immobilière et les droits réels immobiliers, le cadastre, l’expropriation, la domanialité publique, l’urbanisme, la construction, l’habitation et le logement, l’aménagement rural, la protection et l’action sociale, le droit syndical, le droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile, les finances communales. … au statut de département (DOM)et de mise en place du droit commun Consultés le 29 mars 2009, les électeurs mahorais approuvent en majorité la transformation de Mayotte en DOM. Ainsi, la loi du 9 août 2009 pose le principe de la départementalisation de Mayotte et prévoit qu’ « à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en collectivité 20