2. Les changements induits par l’alignement sur le droit commun national Les évolutions statutaires ont impliqué des modifications institutionnelles structurelles… La transformation statutaire de Mayotte a requis un alignement de son système civil, juridique et règlementaire sur le droit commun régi par les principes républicains. Cet alignement implique à la fois de nouveaux droits et de nouveaux devoirs et obligations pour la population. Mayotte se caractérise par la place majeure occupée par la religion musulmane dans son organisation sociale. Le statut personnel, droit coutumier inspiré du droit musulman et de coutumes africaines et malgaches, a connu une profonde mutation à partir de 2001 du fait de ses incompatibilités avec les principes constitutionnels d’égalité entre les citoyens et de laïcité de la République et avec la Convention européenen des droits de ’Homme et des lil bertés fondamentales. Ainsi, la loi du 11 juillet 2001 pose la possibilité de renoncer au statut civil de droit local au profit de celui de droit commun, le statut personnel étant conservé pour ceux qui le souhaitent. Puis, avec la loide programmedu 21 juillet 2003 pour l’Outre-mer et l’ordonnance du 3 juin 2010, plusieurs principes républicains sont affirmés: le champ d’application du statut personnel de droit local est limité à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités et à l’exclusion de tout autre secteur de la vie sociale ; la polygamie et la répudiation unilatérale sont interdites, le juge de droit commun est compétent en cas de conflits, etc. … mais aussi un bouleversement juridique et fiscal L’évolution institutionnelle de Mayotte a aussi entrainé la fin du système juridique traditionnel, la justice cadiale. Les décisions étaient rendues par un cadi et se fondaient sur la doctrine chaféiste et sur les règles coutumières d’Afrique de l’Est. Le 1er avril 2011 est entrée en vigueur une nouvelle organisation judiciaire s’alignant sur le droit commun. De manière générale, la mise en place effective du droit national suppose également la réalisation préalable d’un état-civil fiable et exhaustif, et la mise à jour du cadastre. Par ailleurs, les Mahorais bénéficient déjà d’une partie du système des prestations sociales (allocations familiales, de rentrée scolaire, adulte handicapé et de logement familial). Les prestations sociales, qui ne sont pas encore mises en place, le seront progressivement. Enfin, l’inscription de Mayotte dans le droit commun national implique une identité fiscale à partir du 1erjanvier 2014. Depuis cette date, les impôts locaux (taxes d’habitation, foncières, etc.) sont levés afin d’abonder le budget du Département. Les impôts, collectés jusqu’en 2013, au profit du Conseil départemental (impôts sur le revenu et sur les sociétés), le sont désormais pour le compte de l’État à compter de 2014 (Cf. Le système fiscal). L’encadré ci-après résume le calendrier des réformes et des mesures transitoires, défini par les services de l’État et le Département dans différents domaines tels que les évolutions dans la santé, dans le système juridique, …. 23