Décembre Égalité économique et professionnelle L’article 2 de la loi élargit le droit au compte en permettant à une personne physique de faire une demande de droit au compte alors qu’elle détiendrait déjà un compte collectif. Cette mesure vise à protéger les femmes victimes de violences conjugales. Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 L’article 33 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 les seuils dérogatoires de franchise en base instaurés à titre expérimental en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (franchise de 100 000 euros ou 110 000 pour les ventes de biens, 50 000 ou 60 000 euros pour les prestations de service). L’article 99 transcrit en droit interne la décision 2021/991 du Conseil européen autorisant la poursuite jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif autorisant un régime de taxation différenciée à l’octroi de mer, dès lors qu’il favorise la production locale. L’article 130 exclut, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel d’une personne surendettée, toute remise, rééchelonnement ou effacement de certaines dettes fiscales (majorations non rémissibles, dettes résultant d’une condamnation pour fraude fiscale). L’article 160 apporte un ajout au code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d'aidesà e et très sociale à la propriété, en cas de défaillance desl'accession social bénéficiaires de ces prêts. Ces fonds sont abondés par des dotations de l’Etat. L’article 161 prolonge la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’Etat jusqu’au 30 juin 2022. La loide finances apporte quelques modifications aux différents dispositifs d’aide aux investissements en outre-mer (articles 72, 73 et 88) : - elle élargit l’aide aux investissements productifs dans le secteur du transport maritime et aérien, considéré comme essentiel pour le développement des territoires d’outre-mer. L’aide, réservée jusque-là aux seuls avions et navires exploités dans un périmètre local ou régional, pourra bénéficier aux moyens de transportassurant la liaison entre les territoires d’outre-mer et la métropole ou un pays tiers mais à condition que les opérations de maintenance soient réalisés dans ces territoires d’outre-mer ; - la réduction ouverte aux particuliers qui investit dans la réhabilitation ou la construction de logements sociaux est rendu applicable aux travaux de démolition préalables à la construction, ce qui devrait faciliter le financement du désamiantage ; - Elle porte à 35 % en Guadeloupe et en Martinique le quota de logements sociaux financés par des prêts locatifs sociaux éligibles au crédit d’impôt, comme c’est déjà le cas à la Réunion alors que le quota de droit commun est de 25 %. A Mayotte, elle substitut au quota exprimé en nombre de logements le quota de droit commun. Loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 185