5. Les programmes de financement agricoles et les dispositifs de soutien Les dispositifs nationaux de soutien aux activités agricoles et agroalimentaires déployés sur le territoire, jusqu’à ce que Mayotte devienne une Région ultrapériphérique (RUP), ont été nombreux. Il s’agissait surtout de soutien à l'organisation économique des filières agricoles, d’aides à la modernisation des exploitations agricoles, à la valorisation des produits agricoles mahorais ainsiqu’à l'installation de jeunes agriculteurs. Depuis le 1erjanvier 2014, plusieurs dispositifs communautaires se sont substitués à ces mesures : - Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POS).EI Estimé à 6 millions d’euros par an pour Mayotte, le POSEI prévoit des aides à la structurationdes filières, à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles ; -l’Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN).Ce volet du FEADER est actif depuis 2015. 1 650 dossiers ont été déposés en 2021, représentant au total 2 600 ha de surfaces primées. Le montant versé en 2021 s’élève à 600000 euros. - LeRégime spécifique d’approvisionnement(RSA). Ce dispositif complémentaire du POSEI permet de réduire le coût d’acheminement de denréesalimentaires de première nécessité soit par l’exonération des droits de douane soit en les subventionnant. Un montant depresque un million d’euros a été versé en 2021 au titre de ce régiun total deme pour 9 bénéficiaires. - LesMesures en faveur de la production agricole (MFPA). Ce volet complémentaire du POSEI vise à inciter la transformation locale et la commercialisation dans les circuits formels. Cette aide, à la différence des autres DOM, permet également d’atténuer les coûts de transformation en aliments du bétail quand les intrants proviennent de pays tiers. - En 2020, les aides à la production représentent 2,2 millions d’euros (soit 2400 ha et 1 589 bénéficiaires), les aides à la fabrication 1,7 millions d’euros (34bénéficiaires), les aides à la commercialisation 860 000 euros (4 bénéficiaires) et les aides à l’importation d’animaux vivants 133 000 euros (9 bénéficiaires). -LeProgramme dedéveloppementrural (PDR) de Mayotte :soutien public d’un montant total de 85,5 millions d’euros dont 62,6millions d’euros de Fonds structurels européens FEADER entre 2014 et 2020. Ce programme accorde divers types d’aides à l’investissement physique et intellectuel : les mesures de soutien aux investissements dans les entreprises agricoles individuelles et collectives : le montant engagé en 2019 est de 1,16 million d’euros, les mesures d’investissement dans les zones rurales : 6,29 millions d’euros engagés en 2019, les aides à la recherche :4 millions d’euros engagés en 2019, les mesures d’appui aux organismes d'encadrement techniques et scientifiques : 2,62 millions d’euros engagés en 2019. L’accessibilité des aides communautaires est cependant limitée par la capacité des demandeurs à satisfaire les exigences demandées. La constitution du dossier est souvent le premier obstacle puisque bon nombre de prétendants ne sont pas en mesure de fournir l’ensemble des pièces justificatives requises, en particulier, le titre de propriété foncière. Le préfinancement du projet constitue, par ailleurs, un des nombreux autres verrous à l’obtention des aides. 89