Santé / Social Introduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation pour adulte handicapé (décret n° 2010-1400). Revalorisation des allocations familiales en 2010 et 2011 (décret n° 2010-1766). Revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite 2010 de Mayotte (décret n° 2010-1614). et Revalorisation de l’allocation de logement (décret n° 2010-276 et arrêté du 30 décembre 2011 2010). Revalorisation du plafond de ressources de l’allocation derentrée scolaire (arrêté du 30 décembre 2010). Adaptation des dispositions réglementaires du code la santé publique (décrets n° 2010-765 et n° 2010-345). Instauration des minima sociaux (RSA, ASS) au 1erjanvier 2012 au quart du niveau de l’Hexagone et des DOM pour progresser ensuite pendant une période comprise entre 20 et 2012 25 ans. Développement de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation (décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012, décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 et ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011). Application « de droit » des conventions collectives pour les salariés ultra-marins (officiellement à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte) (article 26 de la loi n° 2016-1088 2016 du 8 août 2016). . Adaptations relatifs au régime d’assurance vieillesse, à l’allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité etdcs(éè décetr n° 2016-1246 du 22 septembre 2016). Économie sociale et solidaire à Mayotte (article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016). 2017 Extension et adaptation des compléments de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) (ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017). Adaptation de la prime d’activité (article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016). Revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte (décret n° 2018-349). Prise en charge intégrale par l’assurance maladie du ticket modérateur pour les assurés 2018 sociaux sous conditions de ressources (article 35 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018). Recentralisation du RSA afin d’en prévoir le financement par l’État (article 27 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Fiscalité Mise en œuvre effective de la fiscalité de droit commun (1erjanvier). 2014 Mise en place de la TVA (0,0 %). Mise en place du système déclaratif par la Direction des services fiscaux pour la valorisation du bâti en vue de la levée de l’impôt foncier. Réforme de l’octroi de merqui reconduit jusqu’en 2020 le système de différentiels de taxation 2015 entre les productions locales (octroi de mer interne) et les importations (octroi de mer externe) dans les cinq DOM. Précision du calcul des compensations d’allégements fiscaux concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (article 52 de la loi n° 2017-1775). 2017 Mise en place à Mayotte jusqu’en 2025 d’un régime d’exonération de droits d’enregistrement et de droits de mutation à titre gratuit et d’abattement de taxe foncière en vue de faciliter les démarches de régularisation foncière (article 64 de la loi n° 2017-1775). 25