Au contraire des autres hôpitaux français, le CHM ne bénéficie pas d’un financement via une tarification à l’acte (T2A). Jusqu’à fin 2004, ’clacès axusoinsainsique les méicamentsd distribués dans le secteur public étaient gratuits. Ce système de protection sociale a évolué en 2005 vers un dispositif d’assurance maladiematernité com- parable à celui de l’Hexagone. En effet, l’ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 a étendu à Mayotte la quasi-totalité des dispositions organisant le système de santé dans l’Hexagone, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale. 2) Recettes de santé L’article L6416 du code de la santé publique définit les dispositions financières particulières qui sont applicables à Mayotte. Les ressources de foctionnementdun C HMsélèv’ ent à 251,8 millions d’euros en 2018. Elles sont constituées principalement de la Dotation annuelle de financement (DAF) versée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) et des produits issus de la facturation des vaccinations et des consultations des non-assurés. Le montant de la DAF est fixé annuellement en fonction des objectifs de dépenses d’assurance maladie, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma d’organisation sanitaire de Mayotte et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l’activité et des coûts de l’établissement. La DAF est composée d’une part, d’une contribution sur les revenus au régime d’assurance maladie-maternité de Mayotte et, d’autre part, d’un versement des régimes hexagonaux d’assurance maladie. En 2018, la DAF a progressé de 10,8 %, soit 22,1 millions dres par rappor’euros supplémentai t à la dotation de 2017, pour s’établir à 226,9 millions d’euros. La DAF représente 90,1% des recettes du CHM. Le coût de la santé est supporté par les cotisations des affiliés :les soins prodigués au CHM sont gratuits pour les affiliés. Contrairement à la situation qui prévaut dans l’Hexagone, il n’existe pas à Mayotte de Couverture médicale univerelle (CMU. Les personnes non affiliées aus ) régime de Mayotte ou à ceux de l’Hexagone et des DOM doivent s’acquitter d’une somme de 25 euros pour consulter un médecin généraliste et 10 euros pour les autres consultations. En cas de défaut de paiement, une facture est produite. De même que la CMU, la Couverture médicale universelle-Complémentaire (CMU-C) et l’Aide médicale d’État (AME) ne sont pas encore appliquées à Mayotte. Avec des recettes, pour la première fois, supérieures aux dépenses, le CHM parvient à dégager un excédent budgétaire de 17,7 millions d’euros, faisant suite à plusieurs années de déficit (-2,3 millions d’euros en 2017). Évolution du compte financier du CHM (En milliers d'euros) 2014 2015 2016 2017 2018* Variation Variation 2018/2017 2018/2014 Recettes 178 454 189 034 211 674 233 442 251 780 7,9% 41,1% Produits versés par l'assurance maladie (DAF)152 075168 131 187 261 204 865 226 938 10,8% 49,2% Autres produits de l'activité hospitalière1 152 1 585 937 847 900 6,2% -21,9% Autres produits 25 227 19 319 23 476 27 730 23 942 -13,7% -5,1% Dépenses 179 198 193 325 213 805 235 770 234 064 -0,7% 30,6% Dépenses de personnel 106 788 116 274 129 734 146 390 148 196 1,2% 38,8% Dépenses médicales 30 252 31 545 37 990 37 439 32 906 -12,1% 8,8% Dépenses hôtelières et générales 23 842 26 334 30 691 28 781 29 928 4,0% 25,5% Amortissement, charges financières et exceptionnells18 31619 17215 390 23 160 23 035 -0,5% 25,8% Solde -745 -4 291 -2 130 -2 327 17 715 861,2% 2479,2% * Données du compte financier anticipé, la clôture comptable n'étant pas effective lors de la rédaction du rapport. Source : Centre hospitalier de Mayotte (CHM) 149