2. L’eau L’approvisionnement, la distribution de l’eau potable ainsi que l’assainissement relèvent de lac communes, regroupées au sein du Syndicat intercommunalompétence desd’eau et d’assainissementde Mayotte (SIEAM), devenu le 1erjanvier 2020 Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Mayotte (SMEAM)Depuis 1992,. l’exploitation de l’eaua été déléguée à une société privée, la Société mahoraise des eaux (SMAE), filiale du groupe VINCI, par contrat d’affermage1, renouvelé en 2008 pour 15 ans. À la différence des autres départements d’outre-mer, Mayotte ne dispose pas d’Office de l’eau. 2.1 LA GESTION DE L’EAU, UNE RESSOURCE LIMITÉE 2.1.1 La politiquede l’eau Lapolitique de l’eau à Mayotte a été adoptée par le Comité de bassin2et découle de la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE), dont l’objectif est l’atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines via la planification et la programmation de mesures déterminées, avec la participation active des acteurs de l’eau et du public,et ce, au plus tard, en 2027. Ces programmations sont déclinées en un schéma :le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), quiest l’instrument de mise en œuvre de la politique européenne et qui définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource eneau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre. 1)SDAGE 2016-2021 Le premier SDAGE de Mayotte a couvert la période 2010-2015. Le plan de gestion 2016- 2021, premier outil officiel de planification, accompagné d’un Programme de mesures (PDM), a été adopté en novembre 2015. Quelques 622 millions d’euros de dépenses sont budgétées pour déployer les 5 grandes orientations fondamentales : réduire la pollution des milieux aquatiques (85,9 % du budget) ; protéger et sécuriser la ressource pour l’alimentation en eau de la population (11,9 %) ; conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité (1,2 %) ; développer la gouvernance et les synergies dans le domaine de l’eau (0,9 %) ;gérer les risques naturels.Le coût supplémentaire des opérations importantes, prévues au-delà de 2021 (programme assainissement à échéance 2027 et augmentation des capacités de production en eau), est estimé à 200 millions d’euros. 2)Plan Eau DOM et Contrats de progrès Le plan d’action Eau DOM a été signé le 30 mai 2016 par les ministères des outre-mer (MOM), de l’environnement (MEEM), de la santé (MAS), la Caisse des dépôts (CDC) et l’Agence française de développement (AFD). Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’améliorationdes services rendus à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation, le Contrat de progrès. À Mayotte, le premier contrat de progrès du territoire a été signé le 27 juillet 2018 et est arrivé à échéancefin 2020. Il engageait le SMEAM, l’État, le Conseil départemental, les communes, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’AFD, la Banque de territoires, l’Agence régionale de santé océan Indien (ARS OI) et le Comité de l’eau et de la biodiversité dans une dynamique volontariste, réfléchie et transparente d’amélioration des services pour éviter une situation de crise comme celle que Mayotte a connue en 2017. Concrètement, cela se traduit par une Programmation 1Les contrats d'affermage sont utilisés par les collectivités locales pour déléguer la gestion de certains services publics à des entreprises privées. 2Le Comité de bassin est une instance délibérante qui rassemble tous les acteurs de l’eau. À Mayotte, il est composé de 22 membres. Son secrétariat est assuré par la DEAL. 99