opérateurs économiques, ce quota est déterminé en fonction des livraisons de logements qui ont eu lieu au cours des trois années précédentes et non de la seule année précédente. L’article 199 undecies A du CGI permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de certaines opérations de réhabilitation et de confortation parasismique et para cyclonique de logements priv ieés ancns dont a construction est achevée( l depuis plus de 20 ans) dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le logement doit être affecté par le contribuable pendant les cinq ans de l’achèvement des travaux à sa résidence principale ou loué nu dans les six mois de l’achèvement à un locataire qui y fixe son habitation principale. Ce dispositif, qui devait arriver à échéance au 31 décembre 2020, a été prorogé d’une durée de trois ans. Aussi, les travaux exposés jusqu’au 31 décembre 2023 sont désormais éligibles à la réduction d’impôt. 2.4.3. Les fonds d’investissement de proximité Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur im enpôt sur le revenu au titre des versements effectués au titre de souscriptions numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est constitué à plus de 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances encompte courant émises par des sociétés exerçant leur activité dans les DOM ou lesCOM. Le taux de la réduction d’impôt pour les fonds investissant en outre-mer est supérieur àcelui existant en métropole. La loi de finances pour 2021 a étendu le champ des activités éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’aligner sur le champ des fonds de droit commun et ceux investissant en Corse. 2.4.4. Obligations des intermédiaires en défiscalisation La loide finances pour 2010 a créé une obligation déclarative des monteurs en défiscalisation, qui doivent s’inscrire sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité danslequel ces intermédiaires ont leur siège social(article 242 septies du CGI). Ils doivent déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées,le montant des commissions perçues, ainsi que le nom et l’adresse des investisseurs. La loi de finances pour 2019 a renforcé les obligations prévues à l’article 242 septies du CGI : - Le registre des intermédiaires en défiscalisation est rendu public ; - L’inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans, les intermédiaires sont donc tenus de renouveler leur inscription tous les trois ans ; L’inscription sur le registre est conditionnée à la souscription par l’intermédiaireen défiscalisation d’uneassurance spécifique couvrant les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI. 2.5. DES DISPOSITIFS VISANT À DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL Plusieurs dispositifs coexistent pour diminuer le coût du travail. Il s'agit principalement de la réduction de taxe sur les salaires pour les entrepriseset d’un régime spécifique d’exonérations de charges sociales. Sur ce dernier point, le régime spécifique aux outre-mer d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale, tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 752-3-2 du Code de 64