régionale. La France a demandé aux autorités européennes son maintien jusqu’au 31 décembre 2027. La crise sanitaire ayant retardé les travaux de vérification par la commission des justifications présentées par la France, le Conseila prolongé sa validité jusqu’au 30 juin 2021 (décision 2020/1793 du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises). 2.3. UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE 2.3.1. Particularités de la TVA outre-mer Dans trois départements d’outre-mer (à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), la TVA fonctionne à des taux inférieurs à ceux de lamétropole. Mais, vient s’ajouter l’octroi de mer. Le taux normal est à 8,5 % (contre 20 % dans l’hexagone), le taux réduit de 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 % pour les taux réduits dans l’hexagone).En Guyane et àMayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable1. En outre, certains produits importés bénéficientd’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA li ue importations de certaines matières premières et de certains produits, …) . La loi de2 finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 jours) de navires de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales. En 2020, ce régime dérogatoire en matière de différentielde taux de TVA a bénéficié à environ 50 000 entreprises des DOM et représente un coût moyen de 2 milliards d’euros. En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal : ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Dès lors, les livraisons de biens de la métropole vers les DOM sont considérées comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l'acheteur. (Corrélativement, les ventes réalisées depuis les DOM vers la métropole sont considérées comme des exportations exonérées de taxe pour le vendeur). Les DOM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique. La loi de finances pour 2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de services. Ainsi, les principes généraux sont les suivants :3 - Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA : o taux DOM lorsque le preneur est établi dans les DOM o taux métropolitains lorsque le preneur est en métropole - Pour les prestations fournies à un non assujetti : o taux DOM lorsque le prestataire est établi dans les DOM o taux métropolitains lorsque le prestataire est établi en métropole Enfin, à titre expérimental, les seuils de la franchise en base en matière de TVA (seuils en deçà desquels les assujettis ne sont pas redevables du paiement de la taxe) sont plus élevés qu’en 1Article 294 du CGI. 2Cf. article 295-1 CGI. 3Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA (article 102 LF n°2009-1673 pour 2010). 60