métropole (par exemple : pour la vente de marchandises, les seuils applicables dans les DOM sont respectivement de 100 000 € et 110 000 € tandis que les seuils métropolitains correspondants sont de 85 800 € et 94 300 €). 2.3.2 TVA non perçue récupérable Les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient d’un régime dérogatoire de la TVA, appelé TVA non perçue récupérable (TVA/NPR), qui permettait de déduire la taxe calculée fictivement notamment sur certains biens d’investissements acquis ou importés en exonération de TVA. Sa raison d’êtreétait de donner un plein effet économique aux exonérationsde TVA prévues pour l’importation de certains produits ou équipements dans les DOM, mais également de favoriser la baisse des prix de vente au consommateur. La LODEOM avait légalisé ce régime spécifique (qui résultait jusqu’alorsde l’application d’une instructon ministérielle de 1953) et l’aivait recentré sur les seuls biens d’investissements productifs neufs acquis ou importés et sur certains types d’intrants comme les matériauxde construction et les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique. Sa disparition concernant les achats de matières premières et de produits par les entreprises est compensée par une aide au fret. Ce régime a été supprimé par la loi de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2019. Un régime transitoire de sortie de vigueur du dispositif avait toutefois été prévu pour certaines opérations pour lesquelles une livraison ou un paiement avait eu lieu avant le 31 décembre 2018. 2.3.3 Dispositifs distincts de taxe sur les salaires Quand bien même la TVA n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement exonérés de taxe sur les salaires, s’ils réalisent des opérations qui seraient soumises à TVA si cette taxe était applicable sur le territoire de ces DOM. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, certaines opérations bénéficiant d’exonéations spéciales de TVA sont considérées comme ayant été soumir ses à cette taxe pour le calcul du rapport d’assujettissement. 2.4 DES MESURES SPÉCIFIQUES DE DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS Pour favoriser les investissements en outre-mer, qu’il s’agisse d’investissements productifs dans certains secteurs ou des investissements en logements, des dispositifs de défiscalisation, plus avantageux qu’en métropole, ont été successivement créés ou amendés par les lois dites «Pons » en 1986, « Paul » en 2001, et « Girardin » en 2003 dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ces dispositifs consistent en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis àl’IR ou d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (déductions de leurs résultats imposables). En mai 2009, une modification législative du dispositif « Girardin » a été actée par la LODEOM. Cette modification visait à abaisser les seuils d’agrément en deçà desquels la défiscalisation s’effectuait de plein droit,dans un objectif de renforcer les contrôles, et àlimiter les avantages qui ne se justifiaient plus (pour la navigation de plaisance notamment). En ce qui concerne les investissements productifs, les principales modifications apportées par cette loi étaient les suivantes : L’éligibilité de deux nouveaux secteurs aux dispositifs de défiscalisation : celui de la recherche, en raison de son impact sur la compétitivité des entreprises, et celui du financement de projet 61