Septembre Garantie de l’Etat aux établissements de crédits et sociétés de financement La garantie de l’Etat est accordée aux établissementsde crédit et sociétés de financement, pour les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toute entreprise personnes morale ou physiques qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement et qui ne faisait pas, au 31 décembre 2019, l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de rétablissement professionnel. Arrêté du 4 septembre 2020 Liste, contenu et modalités de transmission des informations transmises à l’Observatoire de l’inclusion bancaire Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement doivent transmettre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, géré par la Banque de France, un certain nombre d’informations que liste l’arrêté. Arrêté du 7 septembre 2020 Novembre Régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques L’octroide mer est une aide d’Etat à finalité régionale au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il fait l’objet d’une autorisation expresse donnée par le conseil de l’Union européenne. La précédente décision du conseil du17 décembre 2014 autorisait la France à l’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. La France a demandé sa prolongation, mais la crise sanitaire a retardé les travaux d’appréciation des justifications apportées par la France. Pour éviter tout vide juridique, le Conseil a prolongé l’autorisation jusqu’au 30juin 2021. Décision(UE) 2020/1793 du Conseil de l’Union européenne du 16 novembre 2020 Décembre Financement de la sécurité sociale pour 2021 La loi prolonge le dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés les plus affectés par la crise sanitaire mis en place par la troisième loi de finances rectificative. L’article 9 le rend applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon. L’article 19de laloi rend le secteur de la production audiovisuelle éligible au dispositif dit de « compétitivité renforcée » d’exonérationde cotisatioset contributions patronales enn outre-mer, mis en place depuis le 1erjanvier 2019. Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 Loi de finances pour 2021 L’article 15 étend le crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux entreprises en difficulté au sens du règlement européen d’exemption par catégorie (règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014) pour des investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. L’article 105 de la loiproroge jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’imôp dts pour travuax e réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans que le propriétaire prend l’engagement soit d’affecter à son habitation principale, soit de louer dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux (article 199 undecies A). 194