1.2 LES TAUX DES PRODUITS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de Franceest chargée d’effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul du taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la formule fixée par ce règlement.1 Depuis le 1erfévrier 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A :2 - en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR) ; -en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants :l’évolution du taux demeureliée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 % ; - en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment. Rémunération des placements à taux réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le 01/02/2017 01/08/2017 01/02/2018 01/08/2018 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 Livret A 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % Compte d'épargne-logement (CEL) * 0,50% 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,25 % 0,25 % Plan d'épargne-logement (PEL) * 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,00 % 1,00 % Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % * hors prime de l'État Source : Banque de France 1 Ce calcul peut ne pas être appliqué lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment si le nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants. Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la proposition de taux au ministre de l’Économie qui préside le Comité de la réglementation bancaireet financière. 2Jusqu’en janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celuidu Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 novembre 2017a fixé le taux du livret A à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. 168