5. Le Surendettement Dans le cadre de ses missions de service public, l’IEDOM assure le secrétariat de la Commission de surendettement à Mayotte. La situation de surendettement traduit l’incapacité pour un ménage à faire face à l’ensemble de ses dettes bancaires mais aussi non bancaires (loyer, charges courantes telles que l’eau, l’électricité, …). Douze dossiers ont été déposés au cours de l’année 2020(contre dix-sept en 2019), et huit déclarés recevables.La commission de surendettement a tenu trois réunions en 2020, permettant de traiter régulièrement les dossiers déposés et ceux en cours de procédure. Depuis la mise en place à Mayotte du dispositif de traitement des situations de surendettement en 2007, 129 dossiers ont été déposés (soit environ un dossier par mois). Le niveau de dépôt de dossiers de surendettement est extrêmement faible en comparaison de celui observé en Métropole ou même dans les autres DOM. Données statistiques sur le nombre de dossiers de surendettement traités 2017 2018 2019 2020 Dossiers déposés 16 12 17 12 Dossiers soumis pour examen en recevabilité 15 12 18 8 Dossiers recevables 11 6 18 8 Mesures de rétablissement personnel 1 0 5 2 dont Recommandationsd'effacement de dettes 1 0 4 2 Plans conventionnels conclus 0 0 0 2 Constat de non-accord entérinés - - - - Mesures imposées et recommandées par les commissions 4 5 10 8 Dossiers clôturés (toutes phases) 11 3 6 4 Dossiers traités 23 11 17 15 Recommandations homologuées par les juges 1 1 0 0 Source : IEDOM - Commission de surendettement 189