1.2 LA RÉGLEMENTATION LOCALE S’ORGANISE AUTOUR DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE A la suite du constat que la réglementation locale était dispersée, peu connue des usagers, voire devenue caduque depuis la départementalisation, l’actualisation des textes régissant les activités maritimes est devenue nécessaire. Ainsi, la Préfecture de Mayotte a, sur proposition de l’UT-DMSOI, pris deux arrêtés réglementant : La pêche professionnelle et de loisir dans les eaux du département de Mayotte (arrêté n° 201/DMSOI/601 du 28 juin 2018) ; La navigation, le mouillage et la plongée sous-marine le long du littoral de Mayotte (arrêté n° 865/DMSOI/2018 du 1eroctobre 2018). Progressivement, la gestion économique et sociale de la filière mahoraise se calque sur les procédures métropolitaines, comme par exemple avec le déploiement, par l’UT DMSOI, du portail del’armateur et du portail du marin. Fin 2021, l’ensemble des armateurs et la majorité des marins effectueront désormais leurs formalités déclaratives via ces applications. Par ailleurs, avec l’accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique (RUP), le territoire se doit de respecter un ensemble d’arrêtés émanant de la Commission européenne. Le Parlement et le Conseil européens ont accordé à Mayotte une dérogation de mise en conformité pour l’exercice de la pêche jusqu’au 31 décembre 2021, en raison de l’insuffisance du territoire en infrastructures. Au préalable de cette échéance, la France doit mettre en place un registre faisant1 état de l’identification, de la mesure et de la bonne conformité de tous les navires présents dans le département, permettant ainsi à ces derniers de préfigurer dans la flottille européenne. Afin de2 répondre aux exigences de la réglementation européenne se rapportant à la Politique Commune des Pêches, pour pouvoir exercer, les pêcheurs devront, au 31 décembre 2021 : avoir obligatoirement un capitaine français à bord de chaque navire, avoir une licence communautaire de pêche, avoir un bateau aux normes européennes, avoir un permis de mise en exploitation du navire. Les principales problématiques liées à cette échéance concernent le renouvellement de la flotte - compte tenu du nombre important de navires qu’ilfaudra remplacer - et la nécessité d’avoir un capitaine de nationalité française à bord du navire. En effet, beaucoup d’employeurs se voient dans l’obligation de recruter du personnel étranger en raison d’un manque d’attractivité de la filière auprès de la population française. A cet effet, une feuille de route, arrêtée par l’UT DMSOI, a été validée. Elle prend appui sur les conclusions du rapport sr le renouvellement de la flou tte de pêche dans les départements d’outre-mer, dont la mise en œuvre a été demandée aux pr3 éfets par le comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018. La modification par la Commission européenne des lignes directrices des aides en faveur de la pêche et de l’aquacultureouvre la possibilité aux RUP de subventionner le renouvellement de leur flotte de pêche. Ainsi, s’agissant de Mayotte, les autorités françaises ont, le 9 juillet 2020, notifié à la Commission un régime d’aide d’Etat qui permettrait au département de Mayotte et à 1Voir article 2 bis, paragraphe 1 du règlement n°1385/2013 du CE du 17 décembre 2013. 2Règlement UE n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. 3IGAM/CGEAAR, juin 2018 88