4.1.2 Le Revenu de solidarité active (RSA)1 LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Institué par la loi dite « TEPA » (Loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat), le Revenu de Solidarité Active2 (RSA) est une prestation qui garantit un montant minimal de ressources aux personnes sans activité et permet d’assurer un complément de revenu aux personnes qui ont de faibles revenus d’activité mensuels. Il remplace3 notamment le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocationpar nt isolé (API). Après une expérimentatione dans 34 départements, l’entréeen vigueur du RSA a été généralisée le 1er4 juin 2009 à l’ensemble de la France métropolitaine, puis à partir du 1erjanvier 2011 dans les départements d’outre5 -mer, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et le 1er janvier 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques). Il existe plusieurs types de RSA, en fonction de la situation des individus : - le RSA socle, versé aux personnes sans activité ou ayant des ressources inférieures au montant forfaitaire. Il est financé par le département (le conseil général) ; - le RSA jeune actif, versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans à temps plein, soit au moins 3 214 heures ; - le RSA Majoré, versé sous certaines conditions, aux personnes élevant seules de jeunes enfants. À composition familiale équivalente, son montant est supérieur à celui du montant forfaitaire. Dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le RSA a coexisté avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), créé en 2009, pour répondre aux crises sociales qui ont touché les départements d’outre-mer, et pour répondre à la demande d’augmentation de pouvoir d’achat. Cette mesure spécifique de soutien aux travailleurs disposant des revenus les moins élevés était une prestation financée par l’État, versée aux salariés titulaires d'un CDI, CDD, contrat d'intérim, d'une durée égale ou supérieure à un mois, ayant un revenu salarial inférieur ou égal à 1,4 SMIC mensuel. Suite à l’entrée envigueur du RSA au 1er janvier 2011 dans la plupart des géographies d’outre-mer, le RSTA a continué d’être dû demanière transitoire jusqu’à fin mai 2013, date à partir de laquelle seul le RSA a continué de s’appliquer. À Mayotte, le dispositif comprend des adaptations, notamment sur les conditions d’éligibilité et les montants forfaitaires versés, qui correspondaient initialement à 25 % des montants nationaux avec un rattrapage progressif prévu au départ sur vingt-cinq ans. Toutefois, ce montant connaît des revalorisations régulières. Ainsi, depuis sa réévaluation de 35,07 % au 1 janvier 2014 pour s’établirer à 50 % du montant national, ilbénéficie des mêmes taux d’évolution appliqués sur les autres territoires français. De ce fait, en avril 2021, il a augmenté de 0,1 % pour être porté à 282,67 euros pour une personne seule sans enfant (contre 565,34 euros dans l’Hexagone). Historiquement piloté par le Conseildépartemental, le financement du dispositif associe désormais l’État et la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), et ce, à partir du 1er janvier 20196. 1Les données 2020 traitées dans cette partie concernent la période du 01/01/2020 au 31/10/2020. Une mise à jour sera effectuée dans le cadre du Rapport annuel de 2021. 2Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. 3Une personne seule peut ainsi bénéficier du RSA tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au salaire minimum (le SMIC) ; un couple sans enfant tant que son revenu est inférieur à environ 1,4 SMIC. 4Loi n° 2008-1249 du 1erdécembre 2008. 5Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010. 6Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la centralisation du RSA en Guyane et à Mayotte. 43