affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans1pour les navires de croisière). b) Pour les entreprises Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction dumontant de l’investissement du résultat fiscal de l’entreprise (article 217 undecieset 217 duodeciesdu CGI) soit d’un crédit d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater W du CGI). Ils s’appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undeciesdu CGI. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise sanitaire, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’article 244 quaterWa été étendu aux investissements exploités par les entreprises en difficulté au sens du droit européen pour les années 2021 et 2022, années au cours desquelles les effets de la crise se feront sentir de manière plus importante. 2.4.2. Les mesures en faveur des investissements en logements Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des acquistions ou des ontructios e logementss ndi c PLS (prêt locatif social) dans les DOM. La loi de finances pour 2020 (article 144) a étendu le crédit d’impôt, à compter du 1er janvier 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la ville au sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la vile et la cohésion urbaine, ainsi qu’auxl opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux, dans la limite de 25 000€ par logement. La LODEOM avait introduit trois changements majeurs ; Le premier concerne l’extinction progressive du dispositif Girardin concernant l’investissement locatif dans le secteur libre et intermédiaire pour s’annuler respectivement en 2012 et 2013 ; Le deuxième concerne la création d’un nouvel article (199 undecies C) permettant des incitations fiscales pour le financement de logements locatifs sociaux classiques (LLS et LLTS) et PLS (prêt locatif social), ainsi que des résidences avec services pour personnes âgées ; Le troisième a étendu le dispositif « Scellier » (réduction d’impôt pour une acquisition de logement neuf destiné à la location) déjà applicable en métropole aux géographies d’outre-mer, mais à des taux de réduction plus favorables. La loi de finances 2012 acte cependant l’extinction par anticipation de ce dispositif fin 2012, relayé en 2013 par le dispositif « Duflot » avec un taux de réduction d’impôt de 29 % pour une location d’une durée deneuf ans. Dans le cadre du plan de relance du logement, le dispositif « Pinel » (article 5 de la loi de finances pour 2015) garantit un différentiel favorable de 11 points par rapport aux réductions d’impôts dans l’hexagone (soit 23 % pour six ans, 29 % pour neuf ans et 32 % pour douze ans). La réduction d’impôt prévue aux articles 199 undeciesC et 217 undeciesdu CGI pour l’acquisition et la construction de logements sociaux a été supprimée dans les départements d’outre-mer par la loi de finances pour 2019 au profit du seul crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X. Parmi les logements éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater X figurent les logements sous PLS mais sous un quota de 25 %. Afin d’assurer une meilleure visibilité aux 1La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans. 63