unique qui prend le nom de Département de Mayotte et qui exerce les compétences dévolues aux Départements d’Outre-mer et aux régionsd’Outre-mer (DROM) ».1 Sur cette base, les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 déterminent les conditions de passage de Mayotte dans le régime d’identtiélégativeetdelisl ’applicaton du droiti commun. Les conditions de fonctionnement des nouvelles institutions du Département de Mayotte sont également précisées. Le 31 mars 2011, Mayotte accède officiellement au statut de DOM. L’organisation administrative deMayotte se fait progressivement Le département est pourvu d’un Conseil départemental,2 dont le président exerce les prérogatives des présidents de Conseil général et de Conseil régional, et d’une assemblée délibérante composée de 19 conseillers dont le mandat a expiré en mars 2015. Le Conseil est soumis au régime électoral de droit commun (scrutin uninominal majoritaire à deux tours). Depuis le redécoupage électoral de février 2014 établi sur la base du recensement de 2012, le département de Mayotte est désormais composé de 13 cantons contre 19 auparavant.Chaque canton est représenté par un binôme paritaire, ce qui porte à 26 le nombre de conseillers départementaux. Par ailleurs, le Conseil est désormais désigné Conseil départemental. Le Conseil départemental est assisté de deux organes consultatifs : le Conseil économique, socialet environnemental de Mayotte (CESEM) et le Conseilde la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE). Il est aussi conseillé par six commissions spécialisées, chacune ayant son domaine de compétences défini : la commission des finances et du développement économique ; aménagement, environnement et cadre de la vie ; santé, action sociale et administration générale ; formation et insertion ; culture, jeunesse et sport ; coopération décentralisée et vie institutionnelle. Mayotte a bénéficié d’un accompagnement spécifique avec la mise en place d’un Comité local pour l’évaluation des charges (CLEC) afin de prendre en compte les conditions particulières de la départementalisation et la situation financière difficile du Conseil départemental avec la création d’un Fonds mahorais de développement économique et culturel (FMDEC) et le maintien d’aides spécifiques jusqu’en 2014. Mayotte dispose de deux circonscriptions législatives depuis la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 portant sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (contre une seule circonscription auparavant). L’une regroupe les cantons du Nord (Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I, II et III, M’tsamboro et Pamandzi) et l’autre les cantons du Sud (Bouéni, Dembéni, Ouangani, Sada et Tsingoni). Enfin, en matière d’organisation administrative, depuis fin 2014, les 17 communes de Mayotte se sont progressivement structurées en intercommunalités. L’île est dotée de quatre communautés de communes (regroupant les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi, celles du Nord, du Sud et du Centre-ouest). Une communauté d’agglomérations rassemble Mamoudzou et Dembéni. Les intercommunalités reprennent une partie des compétences des communes (aménagement de l’espace, développement économique et gestion des déchets, entre autres) et disposent d’une fiscalité propre (fiscalité locale et dotations de l’État). 1Au même titre que la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. 2Anciennement Conseil général, la transformation a eu lieu le 2 avril 2015 lors de la première réunion faisant suite au renouvellement des élus. 20