La programmation des projets recensés et fléchés pour l’enveloppe FEDER/FSE s’étale jusqu’en 2023. Un nouveau PO, dont la maquette financière et les orientations n’ont pas encore été arrêtées, prendra le relais pour la période 2021-2027. SIGNATURE DE L’ACCORD DE RELANCE POUR MAYOTTE Un accord de relance, qui fait suite au plan de relance initié par le Gouvernement, a été signé en avril 2021 entre l’État, le Département, les intercommunalités et la commune de Mamoudzou. D’un montant total de 602,32 millions d’euros destinés à des mesures d’urgence ou de relance, l’accord prévoit des investissements dans plusieurs domaines : 13,4 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement3, mlilions d’eurospour les infrastructures routières, 4,7millions d’euros pour la préservation de la biodiversité et 700 000 euros pour la rénovation de la mosquée de Tsingoni, classée monument historique. Le financement de l’accord engage l’État (230 millions d’euros), le Département (68 millions), les intercommunalités et la commune de Mamoudzou (28 millions), les fonds européens (134 millions) ainsi que les fonds de la caisse des dépôts et consignations (142 millions). 2. Le système fiscal1 Jusqu’à la fin de l’année 2013, la fiscalité mahoraise spécifique était régie par : - la convention franco-comorienne des 27 mars et 8 juin 1970, qui tendait à éviter les doubles impositions entre l’Hexagone et l'archipel des Comores, - l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 qui autorisait le Conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et autres contributions, - le code des douanes, institué par l’ordonnance n°92-1142 du 12 octobre 1992. Depuis le 1er janvier 2014, la fiscalité applicable à Mayotte est alignée sur celle des autres départements d’outre-mer. Cette dernière se distingue de celle de l’Hexagone sur plusieurs points : - Des mesures structurelles d’allègements fiscaux visent en effet à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques ;2 - Une fiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe ; - Le régime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceux de l’Hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue ; - Le régime de défiscalisation des investissements se démarque du modèle hexagonal ; - Peuvent y être associés les dispositifs destinés à diminuer le coût du travail ultramarin. 1Partie rédigée sur la base de l’information recueillie lors de la rédaction dece rapport. L’actualisation 2015 –2016 s’appuie notamment sur l’analyse de la FEDOM. 2La notion de région ultrapériphérique est précisée à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article du Traité stipule que « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits,facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement », peuvent être arrêtées des « mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes ». 57