2.1 DES MESURES STRUCTURELLES D’ALLÉGEMENTS FISCAUX Parmi les principaux régimes fiscaux spécifiques en outre-mer, on distingue : Une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu de 30 % - plafonnée à 2 450 € - pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 40 % - plafonnée à 4 050 €- pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte1. Des allégements en matière de fiscalité directe locale, sur la taxed’habitation et les taxes foncières pour les logements occupés à titre de résidence principale : Exonération au titre des logements occupés à titre de résidence principale lorsque leur valeur locative n’excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune, ce seuil pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal ; Régime spécial d’abattements appliqués à la valeur locative des immeubles occupés à titre de résidence principale en matière de taxe d’habitation ; Régime d’allégements ou d’exonération de taxe soumis à des conditions de revenus. L’instauration par la LODEOM (Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) de zones franches d’activité est venue alléger les prélèvements fiscaux des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a été remanié dans le cadre de la loi de finances pour 2019 pour metre en place les zones franches d’activité «tnouvelle génération » à compter du 1erjanvier 2019. Dans ce cadre, des abattements ont vocation à s’appquer suli r les bénéfices imposables (à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés)et sur les bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En matière d’impôt sur les bénéfices, l’application de ce dispositif n’est plus limitée dans le temps et les entreprises en difficulté n’en sont plus exclues. En revanche, les secteurs de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l’ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises en sont désormais exclus. En outre, le bénéfice de l’abattement n’est plus subordonné à la réalisation de dépenses de formation. Le taux normal de l’abattement appliqué sur le bénéfice est porté à 50 % (au lieu de 35 %) et le taux majoré à 80 % (au lieu de 60 %). Certains avantages sont majorés pour une liste limitée de secteurs et dans les départements de Guyane et de Mayotte. À titre d’exemple, si les entreprises mentionnées ci- dessus peuvent bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur le montant de leurs bénéfices imposables, cet abattement peut être porté à 300 000 € pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte. Par ailleurs, certaines exonérations en matière de taxe foncière sur propriété non bâties sont également prévues. Le nombre de bénéficiaires du dispositif d’allègement des bénéfices est de 6 200 entreprises en 2020, tandis que près de 9 000 entreprises bénéficient de l’abattement sur la base imposable à la cotisation foncière des entreprises dans les DOM. Lesexploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient de certains avantages spécifiques. Le taux du créditd’impôt recherche est fixé à 50 % pour les dépenses de recherche et 40% pour les dépenses d’innovation. En outre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi demeure en vigueur à Mayotte avec un taux de 9 %. 1Plafonds fixés par la loi de finances pour 2019. 58