FEUILLE DE ROUTE DE L’ÉVOLUTION STATUTAIRE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES Statut / Transfert de compétences Les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 fixent le nombre de conseillers de la nouvelle collectivité et organisent le Département de Mayotte. Élection de 9 conseillers généraux (sur 19) et du président du Conseil général. Détermination de la quote-part des ressources du budget de la Collectivité destinée à alimenter le 2010 Fonds intercommunal de péréquation (FIP) (décret n° 2010-1352). et Organisation et missions des services de l'État (décret n°2010-1582 et arrêté du 6 janvier 2011). 2011 La nouvelle Collectivité pourra délibérer afin de demander les transferts de compétences dans les secteurs où la décentralisation n’a pas été poursuivie jusqu’à son terme : les routes, les constructions scolaires du second degré, la gestion des personnels T.O.S., etc. Le décret n°2014-157 du 13 février 2014 fixe le redécoupage électoral à 13 cantons et désigne 2014 le Conseil départemental, l’assemblée unique délibérante de Mayotte, jusqu’à là nommée Conseil général. Création d’une intercommunalité en Petite-Terre. Renforcement du rôle des communes dès le début de la prochaine mandature municipale. 2015 Élection des 26 conseillers départementaux représentant les 13 cantons par binôme paritaire. Création de quatre intercommunalités pour les 15 communes de Grande-Terre. Justice / État civil Mise en place des dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes (Cf. La réforme de l’état civil, rapport annuel de l’IEDOM Mayotte 2013). 2010 Droit privé : suppression de la justice cadiale, affirmation de l’égalité des époux dans le et mariage, relèvement de l’âge légal minimum des femmes pour se marier à 18 ans, suppression 2011 de toute référence au tuteur matrimonial et suppression de la polygamie. Nouvelle organisation des juridictions civiles et pénales : le Tribunal supérieur d’appel est remplacé par une Chambre d’appel alors que le Tribunal de première instance évolue vers un Tribunal d’instance et de grande instance. Un greffe est prévu à Sada pour faciliter l’accès à la justice des habitants du sud de l’île (décret n° 2011-338 et ordonnance n° 2011-337). 2022 Création d’un Conseil de Prud’hommes de plein exercice Législation Dispositions relatives à l’actualisation et l’application du droit de l’urbanisme (décret n° 2010- 1178 et ordonnance n° 2005-868). 2010 Application de la partie législative du code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010). Conditions d’entrée et de séjour des citoyensde l'Union européenne (décret n° 2010-1435). 2013 Adaptation / Application du code de l’urbanisme achevée en 2013. Dispositions (mise en place de la primed’activité, mise en œuvredu contrat CIVIS) relatives à 2016 l’insertion sur le marché du travail (décret n° 2016-135 et ordonnance 2016-160). Promulgation de la loi « Travail », l’article 120.II prévoit l’application effective du code du travail de droit commun le 1er janvier 2018. Promulgation de la loi EROM (Égalité réelle Outre-mer). Pour plus de détail ,oiencadré ci- après. Protection du salaire au titre des privilèges et de l’assurance (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 2017 et ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016). Extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispostios relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017). 23