2.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE À côté de la fiscalité locale directe de droit commun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer. 2.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC), prévue à l‘article 266 quater du Code des douanes, est perçue au bénéfice des régions et du département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable en métropole (TICPE, ex TIPP). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte. S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département. S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. 2.2.2 L’octroi de mer L'octroi de mer est un impôt datant du XVIIème siècle qui, à l'origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer.Après deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DOM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits localement. La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts : Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroide mer représente une importante ressource budgétaire pour les collectivités locales d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2018, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,8 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 29 % à La Réunion, 32 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique et 31 % en Guyane. Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce second objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe de la décision n° 940/2014/UE du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, modifiée par la décision 2019/664 du Conseil du 15 avril 2019. Le nouveau dispositif issu de la décision du 17 décembre 2014 a été transposé dans le droit national par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Il est entré en vigueur le 1erjuillet 2015.L’octroi de merconstitue une dérogation au principe de non-discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine ou d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il s’agitd’unemesure spécifique au sens de l’article349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. Le Conseil de l’Union européenne avait fixé jusqu’au 31 décembre 2020 la validité de ce régime, ce qui correspond à la fin d’application des lignes directrices actuelles en matière d’aide d’Etat à finalité 59