Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 1T19 2T19 3T19 4T19 1T20 2T20 3T20 4T20 1T21 2T21 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe - - - - - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,79% 2,73% 2,72% 2,67% 2,60% 2,41% 2,39% 2,41% 2,56% 2,52% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 2,83% 2,77% 2,79% 2,67% 2,51% 2,40% 2,40% 2,52% 2,57% 2,52% 20 ans prêts d'une durée de 20 ans et plus 3,01% 2,96% 2,97% 2,77% 2,61% 2,51% 2,57% 2,68% 2,67% 2,60% - Prêts à taux variable 2,43% 2,45% 2,47% 2,41% 2,36% 2,27% 2,28% 2,41% 2,52% 2,53% - Prêts relais 3,24% 3,20% 3,16% 2,99% 2,92% 2,99% 3,01% 3,01% 2,97% 3,05% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 21,20% 21,11% 21,08% 21,04% 21,07% 21,31% 21,16% 20,83% 21,16% 21,07% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 12,49% 12,60% 12,49% 12,12% 11,75% 11,20% 10,52% 10,16% 9,97% 9,91% * d'un montant supèrieurà 6 000 € 5,96% 6,08% 5,92% 5,75% 5,71% 5,68% 5,55% 5,19% 5,07% 5,23% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à 4,31% 4,04% 3,79% 3,52% 3,13% 3,13% 2,80% 2,35% 2,09% 2,04% tempérament - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux 1,81% 1,79% 1,81% 1,76% 1,69% 1,61% 1,55% 1,56% 1,56% 1,64% variable - Prêtsd'une durée supèrieure à deux ans, à taux 2,24% 2,23% 2,21% 2,08% 1,95% 1,87% 1,77% 1,67% 1,67% 1,68% fixe - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale 1,79% 1,72% 1,75% 1,68% 1,64% 1,61% 1,47% 1,35% 1,37% 1,40% à deux ans - Découverts (**) 13,93% 14,05% 13,91% 13,81% 13,93% 14,51% 14,56% 14,53% 14,75% 14,84% (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 2. Les tarifs bancaires Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation bancaireet financière du 22 octobre 2010. Son statut est codifié à l’article L.711-5 III du Code monétaire et financier :« Ilest créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquementdes relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au Ministre chargé del’Économie, qui est transmis au Parlement. » La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code monétaire et financier : «[L’IEDOM] publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale ». Dans le cadre de cette mission, l'Observatoire relève chaque semestre, au 1eravril et au 1eroctobre, 17services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs « standard » (voirtableau ci-après).Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité elat comparabiité desl prix enadoptant une dénomination commune pour les principaux frais eet srvices bancires.a Récemment, la règlementation française relative aux tarifs bancaires a évolué pou tenir rcomptede a créationl d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne. Ainsi, le décret n° 2018- 170 sreilucitraPselarom sennosreP