l’État de financer à hauteur de 60 % l’acquisition de navires de pêche artisanale (moins de 12 mètres). La décision de la Commission est attendue sur ce point. L’ACTIVITÉ DES THONIERS DANS LA ZEE RESTE STABLE Depuis le 1er janvier 2014, seuls les navires immatriculés à Mayotte et les navires battant pavillon européen peuvent obtenir l'autorisation de pêcher dans les eaux situées à moins de 100 milles nautiques de Mayotte.1 Toutefois, l’accès aux eaux mahoraises des navires de pêche extracommunautaires est possible sous réserve d’accords de pêche conclus avec l’Union européenne. À titre d’exemple, la décision (UE)n° 2015/238 du Conseil du 10 février 2015 permet aux navires de pêche battan pavillon des Seychellest d’avoir accès à la ZEEde Mayotte, moyennant une contrepartie financière (5 thoniers senneurs en 2019). Ainsi, en 2019, ces navires2 extra-européens ont prélevé 2 600 tonnes de poisson contre près de 1 000 tonnes pour les navires battant pavillon de l’Union européenne, ces derniers étant principalement français et espagnols. En revanche, le règlement européen n° 1385-2013 (art. 5 al. 3) interdit à l’ensemble des thoniers senneurs l’accès à la ZEE mahoraise en deçà des 24 nautiques. Cette interdiction s’applique à tous lessenneurs, qu’ils battent pavillon français ou autre pavillon européen, et ce, quelque soit leur port d’attache. Ce type de pêche ne bénéficie pas directement à l’économie mahoraise :sur les cinq thoniers immatriculés à Mayotte, aucun n'y a son port d’attache et aucun débarquement n’a lieu sur l’île faute d’infrastructures adaptées.Ces navires débarquent à l’île Maurice, aux Seychelles et, dansune moindre mesure, à Madagascar. Les 14, 15 et 16 janvier 2020, le premier tour des négociations relatives au renouvellement de l’accord du 20 mai 2014 concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon seychellois aux eaux et ressources biologiques marines de Mayotte s’est déroulé à Mayotte, entre les représentants de l’Union européenne et la République des Seychelles. Ces négociations définiront in fine les capacités de pêche de ces thoniers senneurs dans la ZEE mahoraise. Retour de pêche à Mamoudzou (Nicolas FRAISSE) 1Règlement européen n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune des pêches, article 5 intitulée "Accès aux eaux", codifié R951-14 du Code rural et de lapêche en 2016. 2Cette contrepartie est dédiée à la mise en œuvre de la Politique commune des pêches (PCP). 89