Le statut de région ultrapériphérique (RUP) Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres. Le premier est celui des régions ultrapériphériques (RUP), qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer. Le second est celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui s’applique aux collectivités d’outre-mer. L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, lesarchipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les cinq départements français d’outre-mer – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, notamment sur le plan bancaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie…). Ainsi,l'UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d'entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées de l’Union. Au printemps 2020, pour atténuer les premiers effets économiques et sociaux liés à la crise de la COVID-19, les institutions européennes ont déployé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus, suivie de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus « lus » CRII et CRII+).p ( C ies deux dspositifs ont permis de diriger une partie des fonds structurels européens de cohésion non utilisés de la période de programmation 2014-2020 vers les acteurs et secteurs les plus touchés par la crise (PME, santé) ou le financement des dispositifs nationaux d’aides maintien de l’emploi à travers le chômage partiel, par exemple). De plus, avec le( même objectif, et pour « préparer une reprise écologique, numérique et résiliente », les institutions européennes se sont accordées, en décembre 2020, sur la mise en place de l’aide « REACT-EU ». En complément des financements habituels qui seront programmés sur la période 2021-2027, REACT-EU permettra d’allouer, via les fonds structurels européens, 47,5 milliards d'euros supplémentaires aux Etats membres de l’Union européenne en 2021 (37,5 milliards et en 2022 (10 milliards qui devront être dépensés avant le 31) ) décembre 2023. Dans ce cadre, le département de Mayotte bénéficie d’une enveloppe de relance de 134 M€ au titre du programme opérationnel 2014-2020 du Fonds européen de développement régional et du fonds social européen. Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. Toutefois, à travers une nouvelle stratégie adoptée en 2017 en faveur des régions ultrapériphériques, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de chacune, la Commission européenne promeut la planification de projets communs clés au niveau régional. Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé.La possibilité est ouverte sur eml’initiative de l’État mbre concerné et après une décision à l’unanimité duConseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1er janvier 2014. 25