Seuil d’exonération totale et ≤1,7 Smic Entreprises de moins de 250 niveau de la franchise salariés et réalisant un CA d’exonérati on Barème inférieur à 50 millions d’euros Lorsque le revenu d’activité est 1,7 Smic pour les et concourant à la réalisation compris entre 1,7 et 2,5 Smic entreprises de projets innovants dans le innovantes domaine des technologies de Seuil à partir duquel l’exonération ≥2,5 Smic l‘information et de la devient dégressive communication Point de sortie ≥3,5 Smic Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait l’objet d’une déclinaison outre-mer via une majoration de son taux. Il est supprimé depuis 1erjanvier 2019. Toutefois, il reste applicable à Mayotte. 3. Les finances publiques locales En raison d’une consolidation tardive des comptes, l’analyse des finances publiques locales en 2020n’a pu être effectuée dans les délais impartis pour la production du présent rapport annuel. En conséquence,l’analyse effectuée sur les finances publiques repose sur les données de 2019. Par ailleurs, en raison desdonnées manquantes sur les recettes totales, il n’a pas été possible de réaliser une analyse détaillée des comptes de l’État dans la collectivité. 3.1 LES COMPTES DE L’ÉTAT DANS LA COLLECTIVITÉ Des comptes structurellement déficitaires Le solde des comptes de l’État est structurellement négatif à Mayotte puisqu’aucun impôt n’y était prélevé pour son propre compte jusqu’en 2013. Bien que la nouvelle fiscalité en vigueur depuis le début de 2014 lui permette désormais d’enregistrer des recettes fiscales directes (impôts sur le revenu et sur les sociétés), au détriment du Département qui enbénéficiait jusqu’alors, le solde des comptes de l’État reste déficitaire. En effet, non seulement lemnotant des r ectetes est largement inférieur auxdépenses, mais ces dernières sont appeléesà s’ acrître dans la mesureco où l’État a fait le choix d’augmenter les dotations versées au Département pour compenser une partie de la perte des produits fiscaux. Augmentation continue des dépenses Les dépenses de l'État consacrées à Mayotte se répartissent entre celles payées par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, qui concernent les dépenses civiles sur des crédits déconcentrés (hors dotations aux collectivités locales), et celles réglées par les comptables extérieurs(DRFIP de La Réunion et DRFIP/DDFIP de l’Hexagone), qui incluent certaines dépenses civiles et les dépenses militaires. En 2019, les dépenses de l’État au profit de Mayotteaugmentent de 13,2 % (contre +25,8 % en 2018) pour atteindre 1 326,5 millions d’euros(soit +154,6 millions d’eurossur un an). Cette hausse s’explique autant par une progression significative des dépenses d’investissement(+17 %, contre -24,3 % en 2018), qui s'élèvent à 40 millions d’euros(4 % des dépenses directes de l’É tat),que par la croissance de 10,3 % des dépenses de fonctionnement qui sont portées à 957,7 millions d’euros(96 % des dépenses de l’É tat). 66