Section 2 La structure du système bancaire 1. L’organisation du système bancaire 1.1.TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR BANCAIRE LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit.L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1erjanvier 2001. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : •Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. • Le statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit. • Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Depuis 2016, le nombre d’établissements financiers installés à La Réunion, soumis à la loi bancaire et participant au système d’intermédiation financière de l’île, n’a plus varié et s’élève à un total de 20 établissements au 31 décembre 2020 : 15 ont le statut d’établissement de crédit, dont 9 Nombre d'établissements financiers celuide banque et 6 celui d’établissement de installés à La Réunion crédit spécialisé, tandis que 5 établissements 25 avaient opté pour le statut de société de financement 20 . Ce nombre d’acteurs sur la place bancaire 15 avait diminué au début des années 2010. Ainsi, en 2010,on dénombrait encore 23 établissements 10 financiers installés dans le département. La dernière baisse enregistrée en 2016 correspond à 5 la fusion entre la Caisse d’épargne Provence- Alpes-Corse (CEPAC) et la Banque de La Réunion 0 (BR),alors que celle de 2014 correspondait à la 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 fusion entre la BRED et la Caisse Régionale du Source : IEDOM 130