Matignon » a été conclu en 2007 entre l’État et la Région puis renégocié en 2010 (« protocole de Matignon II ») pour le financement de trois projets : - La construction de la Nouvelle route du littoral, visant à sécuriser la liaison entre La Possession et Saint-Denis. Construite sur la mer, elle sera partagée entre digues et viaducs sur une longueur totale de 12 kilomètres ; - La réalisation d’un TCSP1Trans-Éco-Express. Il contribuera au maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre ; - La création d’un groupement d’intérêt économique aéroportuaire permettant de développer en complémentarité les aéroports de Pierrefonds et de Rolan-Garros.d Le montant total de ces investissements est de 2,2 milliards d’euros,dont 1,6 milliard consacré au seul projet de la NRL. L’État contribue à ces grands chantiers à hauteur de près de 870 millions d’euros. La Région y participe à hauteur de 780 millions d’euros,soit 35,4 % de l’investissement total. L’Europe et la société aéroportuaire complètent le financement de ces chantiers. LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Loi n°2017-256 du 28 février 2017 70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outremers et la France hexagonale répond à la volonté d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer. La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle. Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret. Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère. Parmi les mesures d’application de loi, le décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental pour 5 ans une obligation pour les soumissionnaires de marchés publics, de présenter un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès des petites entreprises ultramarines aux marchés publics les plus importants (supérieurs à 500 000 euros) des collectivités locales. Source : Légifrance 1Un transport en commun en site propre (TCSP) est un transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé. Un transport en commun n’est pas nécessairement en site propre sur toute la longueur de la ligne, mais peut l’être seulement sur les portions les plus encombrées. 59