Décembre Financement de la sécurité sociale pour 2021 La loi prolonge le dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés les plus affectés par la crise sanitaire mis en place par la troisième loi de finances rectificative. L’article 9 le rend applicable à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon. L’article 19 de la loirend le secteur de la production audiovisuelle éligible au dispositif dit de « compétitivité renforcée » d’exonération de cotisations et contributions patronales en outre-mer, mis en place depuis le 1er janvier 2019. Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 Loi de finances pour 2021 L’article 15 étend le crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux entreprises en difficulté au sens du règlement européen d’exemption par catégorie (règ UE 651/2014 du 17 juin 2014) pour des investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. L’article 105 de la loi proroge jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôts pour travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans que le propriétaire prend l’engagement soit d’affecter à son habitation principale, soit de louer dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux (article 199 undecies A). L’article 108 crée un nouveau cas de réduction d’impôts en faveur des investissements productifs neufs réalisées, par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à Saint- Pierre et Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les terres australes et antarctiques françaises (nouvel article 244 quater Y). Cette réduction d’impôt est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est exclusive des autres réductions d’impôt. L’investissement doit être effectué dans le cadre d’un schéma locatif : les investissements doivent être acquis par une société de portage quiles loue à une société exploitante ultramarine pour une durée au moins égale à cinq ans. La société qui investit doit rétrocéder 80 % de son avantage fiscal (réduction d’impôt de 35 % du montant de l’investissement) à l’entreprise exploitante sous forme de diminution de loyer et de prix de cession du bien acquis à l’exploitant. Ce mécanisme remplacera à compter du 1er janvier 2022 le mécanisme de déduction du résultat prévu par l’article 217 duodecies. L’article 109 modifie le dispositif d’aide à l’investissement dans des navires de croisière. Il assouplit la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. L’article 113 réaménage la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) outre-mer, prévue à l’article 199 terdecies-O A du CGI) et qui concerne des investissements dans des sociétés dont l’activité s’exerce dans les départements et collectivités d’outre-mer. La condition imposant que le FIP investisse dans des entreprises exerçant leur activité dans des secteurs éligibles (agriculture, industrie, commerce et artisanat) est supprimée. Les investissements peuvent donc être effectués dans des entreprises de tous les secteurs d’activité. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 Garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement Cet arrêté prolonge la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2021. Arrêté du 29 décembre 2020 213