directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi de mer représente une importante ressource budgétaire pour les collectivités locales d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2018, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,8 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 29 % à La Réunion, 32 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique et 31 % en Guyane. D’autre part, cette taxe vise à encourager le développement de l’activité industrielle productive locale. Ce deuxième objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe de la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014, modifiée par la décision 2019/664 du Conseil du 15 avril 2019. Le nouveau dispositif issu de la décision du 17 décembre 2014 est entré en vigueur le 1 erjuillet 2015. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine ou d’autres États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. Le Conseil de l’Union européenne a fixé au 31 décembre 2020 la validité de ce régime, ce qui correspond à la fin d’application des lignes directrices actuelles en matière d’aide d’État à finalité régionale. La France a demandé aux autorités européennes son maintien jusqu’au 31 décembre 2027. La crise sanitaire ayant retardé les travaux de vérification par la commission des justifications présentées par la France, le Conseil a prolongé sa validité jusqu’au 30 juin 2021 (décision 2020/1793 du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises). 2.3.UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE 2.3.1. Particularités de la TVA outre-mer Dans trois départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), la TVA fonctionne à des taux inférieurs à ceux de la métropole, mais vient se greffer sur l’octroi de mer. Le taux normal est à 8,5 % (contre 20 % dans l’hexagone) et le taux réduit est de 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 % pour le taux intermédiaire dans l’hexagone). En Guyane et dans le département de Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable. Certains produits importés bénéficient en outre d’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM, importations de certaines matières premières et de certains produits…). Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2020 à environ 50 000 entreprises domiennes et représente un coût annuel moyen de 2 milliards d’euros. En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal :ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). En conséquence, les livraisons de biens de la métropole vers les DOM sont considérées comme des exportations, la TVA étant payée à la douane par l’acheteur (idem dans l’autre sens).Les DOM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique. La loi de finances pour 2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations 64