La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant 6 barèmes. Il n’en existe plus que trois (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale). Barème Catégories d’entreprises Paramètres de calcul de l’exonération Toute entreprise de moins de 11 salariés Seuil d’exonération totale et niveau ≤1,3 SMIC Barème de de la franchise d’exonération Entreprises des secteurs de la presse, production Seuil à partir duquel l’exonération compétitivité audiovisuelle, transport aérien et maritime, ≥1,3 SMIC bâtiment et travaux publics devient dégressive Point de sortie ≥2,2 SMIC Entreprise de moins de 250 salariés et réalisant Seuil d’exonération totale et niveau ≤2 Smic Barème de un CA inférieur à 50 millions d’euros dans les de la franchise d’exonération compétitivité secteurs éligibles (restauration, agronutrition, Seuil à partir duquel l’exonération renforcée aquaculture, presse, production audiovisuelle) devient dégressive >2 SMIC Point de sortie ≥2,7 SMIC Seuil d’exonération totale et niveau ≤1,7 SMIC Barème Entreprises de moins de 250 salariés et réalisant de la franchise d’exonération pour les un CA inférieur à 50 millions d’euros et Lorsque le revenu d’activité est concourant à la réalisation de projets innovants compris entre 1,7 et 2,5 SMIC 1,7 Smic entreprises dans le domaine des technologies de innovantes l’information et de la communication Seuil à partir duquel l’exonération ≥2,5 SMIC devient dégressive Point de sortie ≥3,5 SMIC 3. Les finances publiques locales 3.1. LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 3.1.1. Aperçu général La Réunion à l’instar des autres départements d’outre-mer présente des particularités fortes qui ont une incidence sur les finances des collectivités locales. Le découpage administratif est très spécifique : la région est composée d’un seul département. Les communes sont sensiblement plus étendues et comptent en moyenne plus d’habitants. La fiscalité locale est différente. L’analyse des budgets des vingt-six collectivités locales territoriales de La Réunion montre1 un niveau élevé de dépenses par habitant,en raison d’investissements et de dépenses sociales (notamment au titre du RSA) plus importantes qu’en France métropolitaine. Les produits des impôts locaux sont plus faibles, mais les collectivités locales réunionnaises bénéficient de recettes propres aux collectivités d’outre-mer comme l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. En 2019 (dernières données disponibles), les dépenses réelles totales de la Région s’élèvent à 1 007 euros par habitant contre 468 euros en moyenne pour les conseils régionaux de France métropolitaine. L’écart est particulièrement prononcé sur les dépenses d’investissement, cinq fois plus élevées sur l’île. La Région Réunion investit notamment massivement en matière de transport et d’infrastructures routières : les transports représentent ainsi 58 % des dépenses d’investissement en 2019 contre 23 % en moyenne en France métropolitaine. La Région dispose par ailleurs de recettes de fonctionnement par habitant plus élevées grâce à une fiscalité qui lui est propre (taxes sur les carburants et octroi de mer). 1Le Département, la Région et les 24 communes de l’île. La Réunion compte également 5 communautés de communes. 69