de services. Ainsi,1 les principes généraux sont les suivants : - Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA : taux DOM lorsque le preneur est établi dans les DOM ; taux métropolitains lorsque le preneur est en métropole ; - Pour les prestations fournies à un non-assujetti :taux DOM lorsque le prestataire est établi dans les DOM ; taux métropolitains lorsque le prestataire est établi en métropole. 2.3.2. TVA non perçue récupérable Les entreprises basées aux Antilles et à La Réunion bénéficiaient d’un régime dérogatoire de la TVA, appeléTVA non perçue récupérable (TVA/NPR), qui permet de récupérer de la TVA sur certains intrants exonérés de TVA. Sa raison d’être était de donner un plein effet économique aux exonérations de TVA prévues pour l’importation de certains produits ou équipements dans les DOM, mais également de favoriser la baisse des prix de vente au consommateur. Ce régime a été supprimé à compter du 1er janvier 2019 par la loi de finances pour 2019. 2.3.3. Dispositifs distincts de taxe sur les salaires Quand bien même la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement exonérés de taxe sur les salaires s’ils réalisent des opérations qui seraient soumises à TVA si cette taxe était applicable sur le territoire de ces DOM. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, certaines opérations bénéficiant d’exonérations spéciales de TVA sont considérées comme ayant été soumises à cette taxe pour le calcul du rapport d’assujettissement. 2.4.DES MESURES SPÉCIFIQUES DE DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS Pour favoriser les investissements en outre-mer, qu’ils’agisse d’investissements productifs dans certains secteurs ou des investissements en logements, des dispositifs de défiscalisation, plus avantageux qu’en métropole, ont été successivement créés ou amendés par les lois dites « Pons » en 1986, « Paul » en 2001, et « Girardin » en 2003 dans les départements et collectivités d’outre- mer. Ces dispositifs consistent en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à l’IRPP ou d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (déductions de leurs résultats imposables). En mai 2009, une modification législative du dispositif « Girardin » a été actée par la loi LODEOM. Cette modification visaità abaisser les seuils d’agrément en deçà desquels la défiscalisation s’effectuait de plein droit, dans un objectif de renforcer les contrôles, et de limiter les avantages qui ne se justifiaient plus (pour la navigation de plaisance notamment). En ce qui concerne les investissements productifs,les principales modifications apportées par cette loi étaient les suivantes : • deux nouveaux secteurs éligibles aux dispositifs de défiscalisation :celui de la recherche, en raison de son impact sur la compétitivité des entreprises, et celuidu financement de projet de câbles sous-marins,en raison du coût élevé des liaisons et de la nécessité de sécuriser les communications; • l’élargissement de l’avantage fiscal aux exploitants d’hôtel et non plus au seul propriétaire, afin d’aider ce secteur ; 1Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA (article 102 LF n°2009-1673 pour 201 0). 65