1.4 LES TAUX D’USURE La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313- 5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où ilest consenti,de plus du tiers,le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officieldans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Évolution des seuils d’usure (en %) Catégories de crédit T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 2019 2020 2020 2020 2020 2021 2021 Prêts immobiliers – Prêts à taux fixe Prêts durée inf. à 10 ans 2,67 2,60 2,41 2,39 2,41 2,56 2,52 Prêts durée sup. à 10 ans et inf. à 20 ans 2,67 2,51 2,40 2,40 2,52 2,57 2,52 Prêts durée sup. à 20 ans 2,77 2,61 2,51 2,57 2,68 2,67 2,60 – Prêts à taux variable 2,41 2,36 2,27 2,28 2,41 2,52 2,53 – Prêts relais 2,99 2,92 2,99 3,01 3,01 2,97 3,05 Crédits à la consommation – d’un montant inférieur à 3 000 € 21,04 21,07 21,31 21,16 20,83 21,16 21,07 – d’un montant entre 3 000 et 6 000 € 12,12 11,75 11,20 10,52 10,16 9,97 9,91 – d’un montant supérieur à 6 000 € 5,75 5,71 5,68 5,55 5,19 5,07 5,23 Personnes morales n’ayantpas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professelle – Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 3,52 3,13 3,13 2,8 2,35 2,09 2,04 – Prêts sup. à 2 ans, à taux variable 1,76 1,69 1,61 1,55 1,56 1,56 1,64 – Prêts sup. à 2 ans, à taux fixe 2,08 1,95 1,87 1,77 1,67 1,67 1,68 – Autres prêts inf. ou égaux à 2 ans 1,68 1,64 1,61 1,47 1,35 1,37 1,40 Prof. – Découverts en compte (**) 13,81 13,93 14,51 14,56 14,53 14,75 14,84 (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui ducrédit effectivement utilisé (**)Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivide la réforme de l’usure,créé par la loi n° 2010‑737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. 154 sennosrePsreilucitraP selarom