Les principaux faits juridiques et réglementaires en 2020 Février Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Cette ordonnance et ses textes d’application transposent la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5ème directive anti-blanchiment ». L’article 13 de l’ordonnance modifie le Code général des impôts pour imposer de nouvelles informations à déclarer dans le FICOBA (fichier des comptes bancaires) : ouverture de coffres forts, données d’identification des mandataires et du ou des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Les mêmes informations devront être déclarées dans le FICOM (fichier des comptes d’outre-mer), tenu par l’IEDOM, dans les collectivités de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Les déclarations devront être faites pour le 31 décembre 2024 au plus tard (article 9 de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020). Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Ce texte modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et apporte principalement des précisions de rédaction, mais comporte une innovation. Les établissements qui octroient des prêts doivent pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier. L’arrêté prévoit qu’ils peuvent désormais se faire délivrer une attestation par la Banque de France. Arrêté du 17 février 2020 Formation professionnelle outre-mer Ce décret est pris en application de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle outre-mer telle qu’adaptée pour les collectivités d’outre-mer par l’ordonnance du 28 août 2019. Il précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétence pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 Mars Loi de finances rectificative pour 2020 et arrêté accordant la garantie de l’État pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020 L’article 6 de la loi instaure une garantie de l’État, dans la limite de 300 milliards d’euros, aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières immatriculées en France. Cette garantie est accordée pour prêts octroyés à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. L’arrêté fixe les conditions qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État. Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et arrêté du 23 mars 2020 Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Cette ordonnance institue, jusqu’au 16 février 2021 un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique. Le fonds est financé par l’État et peut l’être, sur une base volontaire, par les régions,les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la nouvelle Calédonie. Le décret organise le fonctionnement du fonds et les conditions pour pouvoir bénéficier d’une aide. Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 210