Indice des prix à la consommation* Contributiondes grands postes à l'inflation (évolution en glissement annuel) en 2020* 3% Tabac 0,2% 2% Services 0,1% 1% Energie -0,4% 0% Produits manufacturés -0,1% -1% Alimentation 0,2% -2% Ensemble 0,0% 2016 2017 2018 2019 2020 La Réunion France -0,6%-0,3% 0,0% 0,3% 0,6% Source: Insee–Indice des Prix à la Consommation Source: Insee –Indice des Prix à la Consommation * Pas de publication de l'IPC à La Réunion pour les mois d'avril et mai* Moyennes annuelles calculées à partir des données disponibles 2020 LOI RELATIVE À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER (DITE « LOI CONTRE LA VIE CHÈRE ») La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, relative à la régulation économique et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, a été publiée au JORF du 21 novembre 2012. Elle donne à l’État et plus largement aux pouvoirs publics, les moyens de réguler, dans les Outre-mer, les marchés en situation de monopole ou qui présentent des dysfonctionnements entravant la concurrence au détriment du consommateur. Elle prévoit notamment : - La régulation des marchés de gros et de logistique Le gouvernement peut, par décret, prendre des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaine logistique, y compris pour le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail. - L’interdiction des exclusivités d’importation Les clauses des contrats commerciaux qui ont pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation sont désormais interdites par la loi sauf lorsqu’elles sont justifiées par des motifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice du consommateur. - Le renforcement du pouvoir de l’Autorité de la concurrence Les collectivités territoriales peuvent désormais saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs. Ainsi, l’Autorité de la concurrence peut désormais, via des injonctions structurelles, adresser une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50 % des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges perçus. - L’abaissement du seuil de concentration Le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail est abaissé, passant ainsi de 7,5 à 5 millions d’euros, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m². - La mise en place d’un bouclier qualité-prix Dans le prolongement de l’engagement d’instauration d’un « bouclier qualité-prix »,la loi prévoit par ailleurs, un dispositif d’accords de modération de prix, pour une liste de produits de consommation courante (panier type) avec les organisations professionnelles du secteur. Les modalités de préparation, négociation et mise en œuvre de ces accords, sous l’égide des préfets, figurent dans le décret 2012–1 459 du 26 décembre 2012. Des accords ont donc été signés dans tous les départements d’outre-mer. 49