Données statistiques sur le nombre de dossiers de surendettement traités à La Réunion (en nombre) 2018 2019 2020 Var 20/19 Dossiers déposés 1157 1291 1102 -14,6 % Dossiers recevables 984 1034 942 -8,9 % Dossiers orientés par la Commission 1006 1053 956 -9,2 % - Réaménagement des dettes 574 522 451 -13,6 % Dont plans conventionnels conclus 84 100 94 -6,0 % Dont mesures imposées et recommandées par les commissions 522 351 318 -9,4 % - Rétablissement personnel 428 523 503 -3,8 % -Procédure de rétablissement personnel avec LJ 4 8 2 -75 % Source : Commission de surendettement En 2020 à La Réunion, 1 102 dossiers de surendettement ont été déposés à la Commission de surendettement dont l’IEDOM assure le secrétariat.L’année 2020 se singularise par une baisse importante du nombre de dossiers déposés, liée à la crise sanitaire et à la période de confinement : -15 % à La Réunion, -21 % sur l’ensemble des déartements d’outre-mer etp ‑24 % au niveau national. La réception et le traitement des dossiers de surendettement ont néanmoins été assurés sans discontinuité durant cette période. La Réunion concentre plus de la moitié des dossiers de surendettement déposés en outre- mer (57 % en 2020). Cette année, parmi les dossiers déposés, 25,7 % sont des redépôts, contre 26,9 % en 2019 et 44,3 % au niveau national.En 2020, près de 90 % de ces dossiers ont été considérés comme recevables par la commission de surendettement, soit 956 dossiers. En 2020, la commission de surendettement a orienté 451 dossiers en procédure classique, c’est-à-dire en plan de réaménagement de dettes, soit 47 % des dossiers. Cette procédure peut1 donner lieu à un plan conventionnel siun accord est conclu après des négociations entre le particulier et ses créanciers (94 en 2020). Le rétablissement personnel,c’est-à-dire un effacement total des dettes, a été retenu pour 503 dossiers, soit 53 % des dossiers recevables (50 % en 2019). 2 dossiers ont été orientés en Procédurede Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire. Des dettes majoritairement financières2 L’endettement global des ménages réunionnais surendettés en 2020 représente 34,4 millions d’euros (-3,1 % par rapport à 2019). La dette globale des dossiers de surendettement se compose principalement de dettes financières (71 % de l’endettement total en 2020),puis de dettes ou arriérés de charges courantes (c’est-à-dire loyers, impôts, etc. pour 18 %). Les dettes financières sont pour plus de moitié des dettes à la consommation. On observe sur les huit dernières années, une tendance à la diminution de la part de l’endettement à la consommation. En 2020, celui-ci représente 35 % de l’endettement global des surendettés à La Réunion, contre 45 % en 2011. Ces évolutions vont de pair avec une hausse des dettes de charges courantes (loyers, impôts, etc.). Sur ces dettes, présentes dans 9 dossiers sur 10,l’endettement moyen a doublé 1Dans le cas où le règlement total des dettes est possible, un accord peut être négocié entre le particulier et l’ensemble de ses créanciers. Si un arrangement est trouvé, cela peut donner lieu à un plan ou un moratoire sur le remboursement. Si les négociations n’aboutissent pas ou si le particulier ne peut régler qu’en partie ses dettes, des mesures seront imposées ou proposées à ce dernier et à ses créanciers (certaines solutions nécessitent l’accord d’un juge). Le particulier est inscrit au FICP pour une durée maximum de 7 ans. 2Voir note IEDOM n° 663, 2021, « Le surendettement à La Réunion en 2020 : un recours moins important qu’en métropole, mais des ménages en situation plus précaire ». 207