Avril Loi de finances rectificatives pour 2020 L’article 23 institut un dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 Mai Garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement Cet arrêté explicite en particulier le fait que la garantie de l’État reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d’opérations monétaires avec la banque centrale. Arrêté du 6 mai 2020 Dispositions en matière bancaire Cette ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourirà des canaux de communication totalement dématérialisés s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’État. Ces souplesses s’appliquent de façon temporaire à la durée de l’urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 Juin Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 Ces textes ont été pris pour l’application de la loi du 25 avril 2020. Le décret fixe les conditions que doivent remplir les entreprises pour être éligibles au dispositif. L’aide peut prendre la forme d’avances remboursables et de prêts bonifiés. L’arrêté détermine les conditions financières de ces avances et prêts. Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 et arrêté du 19 juin 2020 Juillet Conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte Ce décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code. L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l'article précité est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois. La détection des débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable prévue au 2° du I.-B du même article est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation. Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 211