1.2 LES TAUX DES PRODUITS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14mai1986 modifié, la Banque de France est chargée d’effectuer, les 15janvier et 15juillet de chaque année, le calcul du taux du livret A et du livret de développement durableet solidaire(LDDS) selon la formule fixée par ce règlement.1 Depuis le 1er février 2020,le Gouvernement,en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A:2 - En la simplifiant : le taux du livret A estdésormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme; - En protégeant le pouvoir d’achat des épargnants:l’évolution du taux demeureliée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher estintroduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5%; - En permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques: le taux estdésormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment. Rémunération des placements à taux réglementés (taux d’intérêt nominal annuel) févr.-17 août-17 févr.-18 août-18 févr.-19 août-19 févr.-20 févr.-21 Livret A 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % Compte d'épargne-logement (CEL) * 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,25 % 0,25 % Plan d'épargne-logement (PEL) * 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,00 % 1,00 % Livret de dév. durable et solidaire (LDDS)0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % * hors prime de l'État Source: Banque de France 1.3LES TAUX DÉBITEURS MÉTHODOLOGIE Dans le cadre de l’enquête sur le coût du crédit, la Banque de France collecte pour l’ensemble des établissements de crédit implantés dans des DCOM de la zone euro (y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy) toutes les nouvelles opérations de crédit accordées au cours du premier mois de chaque trimestre aux sociétés non financières, entrepreneurs individuels et particuliers. À partir de ces informations, l’IEDOM calcule des taux moyens pondérés, par nature de concours et par géographie, qui donnent lieu à une publication trimestrielle. 1Ce calcul peut ne pas être appliquélorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment si le nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants. Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la proposition de taux au ministre de l’Économie qui préside le Comité de la réglementation bancaire et financière. 2Jusqu’enjanvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eoniaet de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 novembre 2017 a fixéle taux du livret A à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. 174