De manière générale, les pics d’activité semblent corrélés aux évolutions réglementaires du surendettement ou à la communication qui entoure ses réformes. Des disparités persistantes entre l’Hexagone et la Martinique Depuis le 1erjanvier 2018, une procédure simplifiée a été mise en place pour apporter une solution plus rapide aux personnes en difficultés. En effet, afin d'accélérer la procédure, les recommandations de la commission de surendettement ne sont plus homologuées par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.1 La phase amiable est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier et les plans sont imposés en cas de silence des créanciers dans les délais prévus. À la Martinique, en 2020, on compte environ 1,0dépôt de dossier pour 1000 habitants,contre 1,6 dans l’Hexagone. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet écart, généralisé à l’ensemble des DOM (moyenne domienne à 0,9 dossier pour 1000 habitants en 2020): le premier est d’ordre socioéconomique, les ménages ultramarins ayant moins recours au crédit bancaire et comptant davantage sur la solidarité familiale; le second est d’ordre socioculturel et lié aux comportements induits par l’insularité et la petite taille de l’île, les ultramarins étant plus réticents à déclarer leurs difficultés, notamment par souci d’image. 5.2. LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT Traitement des dossiers 2018 2019 2020 2020/2019Variations Dossiers déposés 406 411 361 -12,2% Dont proportion de redépôt (en % sur 9 mois) 26,4% 27,3% 22,2% -5,1 pts Dossiers soumis à examen de recevabilité 365 396 330 -16,7% Dossiers jugés recevables 319 366 309 -15,6% Mesures de rétablissement personnel 23,1% 24,0% 28,7% +4,7 pts Plans conventionnels conclus 6,2% 8,0% 5,3% -2,7 pts Mesures imposées et recommandées 46,8% 52,2% 51,3% -1 pt Dossiers clôturés sans traitement (toutes phases) 10,0% 8,9% 8,9% +0,1 pt Source : IEDOM La commission de surendettement a jugé 309 dossiers recevables en 2020, sur les 330 étudiés. Par ailleurs, 311dossiers ont été orientés, dont 66,6% vers une procédure de réaménagement de dettes, et 33,4% vers une procédure de rétablissement personnel2 (PRP)3: Parmi ceux orientés vers une procédure de Décisions de la commission réaménagement de dettes, 19 ont abouti à 80% la conclusion d’un plan conventionnel de 60% redressement, tandis que 185 ont fait l’objet de mesures imposées (MIR) par la 40% commission. 20% Parmi les dossiers orientés vers une 0% Plans MIR PRP procédure de rétablissement personnel, Martinique Tous DOM France entière 104 mesures d’effacement des dettes ont Source : IEDOM effectivementété prononcées par la commission. Pour mémoire, cette procédure est préconisée lorsque le débiteur est dans l’impossibilité manifeste de régler ses dettes, même partiellement. 1Tribunaux d’instance (TI) et tribunaux de grande instance sont dénommés indistinctement tribunaux judicaires depuis le 1erjanvier 2020. 2Proposition de plan de remboursement / recommandation de mesures par la Commission. 3Effacement des dettes. 213 sétiart sreissod sed traP